La réforme de la politique tarifaire de la république démocratique du Congo face aux exigences de l'organisation mondiale du commerce.

DEUXIEME PARTIE : REFORME DU TARIF DOUANIER ET LES EXIGENCES DE L'OMC

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CHAPITRE III : L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

Ce chapitre a pour objet de faire une présentation descriptive de l'organisation mondiale du commerce (OMC), la seule structure internationale qui réglemente le commerce international libéral.

Il est subdivisé en deux sections. La première section porte sur l'OMC et s'articule autour des points suivants : origine ou historique, les missions, les principes fondamentaux, les aménagements en faveur des pays en voie de développement (PVD). La deuxième section se consacre au commerce international par une présentation de ses politiques de libre échange et du protectionnisme.

3.1. L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (O.M.C.)

L'OMC a été créée le 15/04/1994, en remplacement de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), comme seule entité de supervision des règles du commerce entre les pays¹¹. L'OMC n'est pas une institution spécialisée mais coopère avec l'ONU.

Son évolution est liée à celle de GATT qui s'occupait beaucoup plus du commerce des marchandises et réunissait ses membres à l'époque dans des négociations commerciales internationales dont les rencontres étaient périodiques ou cycliques connues sous le terme anglais de « Rounds » (cycles).

Il y a eu au total huit (8) rounds dont le dernier appelé Uruguay round, s'est déroulé entre 1986 - 1994. Son objectif était l'ouverture des champs de négociations commerciales à d'autres sujets tels que l'agriculture, la propriété intellectuelle ou les services et s'est achevé par la création de l'OMC le 15/04/1994 au sommet de Marrakech (Maroc).

¹¹ ABC des Nations Unies, éd. Nations Unies, New York, 2002, p. 73.

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3.1.1. Origine : du GATT à l'OMC

Le projet du General Agreement Tariffs and Trade (GATT) ou Accord Général sur le Tarif Douanier et le Commerce date de la fin de la 2ème guerre mondiale lorsque les pays vainqueurs voulaient instaurer une coopération internationale au niveau commercial.

Le premier accord en forme simplifiée fut signé en 1947 entre 23 parties contractantes. Il est entré en vigueur provisoirement en attendant la ratification de la charte de la Havane qui eut été le seul instrument juridique régissant le commerce international. Celle-ci, avec l'organisation internationale du commerce (OIC) qu'elle créait, n'était pas entrée en vigueur faute du nombre des ratifications requis. Les négociations ont abouti à la conclusion à Genève le 30 décembre 1947 d'un accord multilatéral. Cet accord institua le GATT qui entra en vigueur le 1^er janvier 1948.¹²

Déjà en 1944, à la fin de la deuxième guerre mondiale 1939 - 1945, les alliés se sont retrouvés à Bretton Woods aux U.S.A. pour mettre en place des institutions de régulation des relations économiques internationales.

Ils étaient persuadés que le conflit qui venait de déboucher sur la deuxième guerre mondiale était dû à la gestion nationaliste de la flambée du chômage occasionnée par la grande crise déclenchée en 1929 à Wall Street (USA).

C'est ainsi que ces alliés créeront le Fond Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale désignée généralement sous le nom des « Institutions de Bretton Woods ». Leurs missions étaient respectivement d'assurer la stabilité du système monétaire international et le financement de la reconstruction des pays ayant souffert de la guerre et puis des pays en développement.

Par ailleurs, le traité instituant le GATT avait pour objectif principal la promotion du libre échange par la réduction progressive des droits de Douane.

Le GATT était beaucoup plus centré sur les exportations. Ainsi, présentait-il l'ouverture des marchés comme la condition pour exporter. Ses négociations s'étaient toujours concentrées autour des tarifs

¹² JAVEAU, J., le GATT, éd. PUF, Paris, 1967, p. 8.

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douaniers et n'avaient jamais cherché à influencer les politiques de régulation internes des Etats.

Elles se faisaient au cours des cycles de négociations périodiques dits « Rounds ».

De sa création jusqu'à son remplacement par l'OMC, il y a eu huit cycles ou rounds.

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Tableau n° 01 : Les rounds du GATT

Cycles		Années	Nombre membres	Décisions
1er	Genève	1947	23 Pays	- Réduction des droits de douane.
2ème	Annecy	1949	33 Pays	- Réduction des droits de douane.
3ème	Torquay	1950 - 1951	34 Pays	- Réduction des droits de douane de 25%.
4ème	Genève	1956	22 Pays	- Réduction des droits de douane.
5ème	Dilcon Round	1960 - 1962	35 Pays	- Réduction des droits de douane.
6ème	Kennedy Round	1964 - 1967	48 Pays	- Réduction des droits de douane de 35% - Mesure anti-dumping - Mécanismes préférentiels jugés.
7ème	Tokyo Round ou Nixan Round	1973 - 1979	99 Pays	- Réduction des protections tarifaires de 34% - Mesures non tarifaires - Mise au point des codes anti-dumping.
8ème	Uruguay Round	1986 - 1994	125 Pays	- Réduction des droits de douane - Mesures non tarifaires ; - Agriculture ; - Services ; - Droits de propriété intellectuelle ; - Préférences commerciales pour les pays en développement ; - Création de l'OMC.

Comme on peut le remarquer, tous les rounds n'ont parlé que des droits de douane à plus ou moins 95%. C'est à partir du 6^ème cycle que le GATT a commencé à évoluer en parlant d'autres sujets tels que les mesures non tarifaires, l'agriculture, les services, droits de propriété intellectuelle, etc.

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Ce sont tous ces sujets qui vont amener les négociateurs à constater les limites du GATT et à parler de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).