L'exercice de la protection consulaire en droit international au regard de la pratique des états. Cas de la république démocratique du Congo.

Section II : LA PRATIQUE DES ETATS : LE CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Cette section va tabler sur les mesures mises en place par la RDC afin d'assurer l'efficacité de sa politique extérieure. Dans la nature traditionnelle, la politique extérieure est considérée comme « l'ensemble des orientations générales des comportements d'un Etat dans les relations internationales. Ces orientations sont concrétisées grâce à la diplomatie. C'est la partie de l'action étatique tournée vers le dehors c'est-à-dire qui traite, par opposition à la politique interne, des problèmes qui se posent au-delà des frontières^29(*).

Par sa politique étrangère, l'Etat cherche à répondre au comportement des autres acteurs internationaux et d'une manière plus générale, à agir sur son environnement pour le conserver tel quand il est favorable ou de le transforme lorsqu'il est défavorable. Il doit voir le monde de façon différente et défendre à sa manière ce qu'il considère comme intérêt des nationaux^30(*).

En République Démocratique du Congo, la politique étrangère est devenue un enfant à problèmes depuis le massacre à l'Université de Lubumbashi à n croire le vice-ministre des affaires étrangères monsieur TUNDA Ya KASSENDE lors de la question orale avec débat lui posée à la chambre haute du Parlement. Cette page, dit-il, a entrainé une sorte d'isolement de la RDC face à un grand nombre de pays. A l'occasion de la 11^ème Conférence diplomatique tenue du lundi 29 novembre 2013, le ministre des affaires étrangères a affirmé le souci de voir les choses s'améliorer. A en croire, le conseiller du ministre des affaires étrangères à la coopération internationale et un des membres du comité d'organisation de cette Conférence, le constat se situerait aux niveaux positifs et négatifs. Pour espérer mener à bon terme cette étude, nous essaierons de faire un bref état de lieu des représentations consulaires de la RDC à travers le monde (§1.) avant de dresser un tableau sur la situation congolaise dans l'exercice de la protection consulaire (§2). C'est ici qu'i faudra formuler des recommandations tout en ayant attaché l'attention sur la situation des étudiants congolais arrêtés en Inde.

§1. ETAT DES LIEUX DES REPRESENTATIONS CONSULAIRES DE LA RDC

A l'occasion de la 11^ème Conférence diplomatique un état des lieux a été fait sur les ambassades et les consulats de la RDC. L'état des lieux a porté sur la situation générale des immeubles, du personnel mais aussi du fonctionnement de ces institutions.Il faut noter que la RDC dispose de 64 représentations dont 60 ambassades et 4 consulats. De nombreux maux qui ont rongé la diplomatie congolaise ont conduit le sénateur Nelson BYA'ENE d'introduire une question orale adressée au vice-ministre des affaires étrangères. Il faut signaler des situations sur le manque de prise en charge des loyers pour les agents consulaires et diplomatiques, leur mauvais traitement dans la politique salariale etc. sans oublier le comportement de certains ambassadeurs et chanceliers face aux locaux qu'ils occupent.

La situation des immeubles et des projets pour la réforme :

- Bonn, vente régulière par le gouvernement en 2010 de la chancellerie et résidence pour l'achat d'une autre àBerlin de suite du changement de la capitale allemande

- Bruxelles, vente de la résidence officielle vers l'année 1998

- Kampala, spoliation en 2003 par la justice ougandaise des suites des dettes du consulat général à Kasese. Mais l'action de récupération est en cours,

- Londres, l'hypothèque en 2003 de la résidence par un ambassadeur en poste mais rappelé et dont le dossier serait en justice,

- Ndjamena, vente depuis quatre ans par le gouvernement de ses parts de l'immeuble abritant l'ancien UEAC, dont une partie des dividendes ont été détournées par Vancien chargé d'affaires BOKA ILONDO en fuite, à la suite de poursuites judiciaires à sa charge.

- Ottawa, résidence vendue par l'ancien ambassadeur de l'époque décédé, sans autre précision de l'affectation des fonds,

- Tel-Aviv, chancellerie vendue en 1999 sur ordre du gouvernement par une délégation venue de Kinshasa,

- Tokyo, vente de la chancellerie par l'ancien ambassadeur décédé et achat d'une autre revendue en 2002 par son successeur qui avait racheté la nouvelle chancellerie et la nouvelle résidence,

- Vienne, vente en 1991 de la chancellerie et résidence par l'ancien ambassadeur décédé, sans non plus de précision sur l'affectation des fonds,

- Stockholm, vente de la chancellerie par l'ancien ambassadeur décédé, sans précision de motif,

- Kigali, chancellerie et résidence réquisitionnées par le gouvernement rwandais, procédure de compensation entamée,

La catégorisation des ambassades de la RDC à travers le monde tient compte de la « real politik » et de la dynamique d'un monde en perpétuelle mutation reposant sur les critères suivants :

- Les neuf pays limitrophes de la RDC, donc la ceinture de sécurité,

- Les cinq pays membres de l'organisation des Nations-Unies,

- Les pays jouissant d'une géopolitique garantissant la sécurité de la RDC,

- Les pays à économie forte et les pays émergents,

- Les missions permanentes, sièges des organisations internationales,

- Les pays avec lesquels la RDC a des liens historiques, politiques et socio-économiques^31(*).

Une commission interministérielle a été mise en place chargée de l'assainissement des missions diplomatiques, mais cette commission n'a jamais produit un rapport définitif fiable du fait de modicité du budget alloué au ministère des affaires étrangères.

Cette commission avait pour missions, le rapatriement de 515 familles des diplomates dont 251 diplomates rappelés 169 diplomates fin termes, 73 familles des diplomates décédés et 22 ambassadeurs. Il faut également noter l'affectation de 214 nouveaux ambassadeurs et trois consuls généraux ; le paiement de tous les arriérés des loyers et salaires des diplomates ainsi que les différentes dettes à l'actif des missions diplomatiques de la RDC ; l'augmentation du budget des ambassades en améliorant les salaires des diplomates et en payant régulièrement les frais de fonctionnement ; la réhabilitation des immeubles ; la récupération des immeubles spoliés et des titres de propriété ainsi que le paiement au titre des contributions aux organisations internationales et arriérés des contributions etc.

* ²⁹M. MERLE, cité par LABANA L. A. et LOFEMBE BEKENDA, La politique étrangère de la RDC, Structure, fonctionnement et manifestations, Kinshasa, Ed. Sirius, 2006, p. 1.

* ³⁰ROSENAU J., cité par LUKIANA M., la politique étrangère de la RDC, Cours, Inédit, G3 Droit, UPC Kinshasa, 2008-2009.

* ³¹ http://www.forumdesas.org publié le 29 avril 2014 consulté le 30 septembre 2014.