§4. La décision de la Cour
La Cour a décidé sur plusieurs
aspects mais il est à noter que toutes les exceptions de l'Allemagne ont
été déclarées recevables.
En ce qui concerne la violation de l'article 36 paragraphe 1,
la Cour a dit que le fait de ne pas informer, sans retard, Karl et Walter La
Grand après leur arrestation, des droits qui étaient les leurs en
vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de cet article et en privant de ce
fait la République fédérale d'Allemagne de la
possibilité de fournir aux intéressés à temps
opportun l'assistance prévue par la Convention, les Etats Unis
d'Amérique ont violé les obligations dont ils étaient
tenues envers l'Allemagne et envers les frères La grand en vertu du
paragraphe 1 de l'article 36.
Le paragraphe 2 de cet article dit que les lois et
règlements dans le cadre duquel doivent s'exercer les droits reconnus au
paragraphe 1 doivent permettre la pleine réalisation des fins pour
lesquelles ils sont accordés. C'est ainsi que la Cour dit, à cet
égard, qu'en ne permettant pas, à la lumière des droits
reconnus par la Convention, le réexamen et la révision des
verdicts de culpabilité des frères La Grand et de leurs peines un
fois constatées les violations de l'article 36, les Etats Unis
d'Amérique ont violé l'obligation dont ils étaient tenus
envers l'Allemagne et envers les frères La Grand en vertu du paragraphe
2 de l'article 36 de la Convention.
Enfin, dans l'intérêt de la présente
étude, il sied de noter la position prise par la Cour en ce qui concerne
la non-exécutiondes mesures conservatoires prises par elle. A cet
égard dit qu'en ne prenant pas toutes les mesures dont ils disposaient
pour que Walter La Grand ne soit pas exécuter tant que la Cour
Internationale de Justice n'aurait pas rendu sa décision
définitive en l'affaire, les Etats Unis d'Amérique ont
violé les obligations dont ils étaient tenues en vertu de
l'ordonnance en indication des mesures conservatoires rendue par la Cour le 3
mars 1990.
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