B. LANCEMENT DES PIECES DE PROCEDURE
Apres avoir enregistré le dossier dans le registre du
Ministère Public, il procèdera à la lecture attentive pour
s'imprégner du dossier, et par la suite faire comparaitre les
différentes parties.
Ainsi les pièces de procédure d'un OMP
sont :
v INVITATION
C'est une pièce de procédure rédigée
par l'OMP, instruisant un dossier, envoi à un témoin, soit
à un renseignant et même aux personnes jouissant des
privilèges de juridiction et des poursuites si nécessaire.
v MANDAT DE COMPARUTION
C'est une pièce de procédure qu'un OMP envoi
à une personne pour qu'elle vienne répondre des faits
infractionnels qui lui sont reprochés. Et cela conformément
à l'article 15 du code de procédure pénale.
Ce mandat comprend le nom de l'OMP et le numéro RMP, le
nom et l'adresse de la personne que l'on cite, la date et heure de la
comparution.
v MANDAT D'AMENER
C'est une pièce de procédure que l'OMP émet
aux fins d'appréhender la personne en quel qu'endroit où elle se
trouve, pour lui faire comparaitre immédiatement devant lui.
v LES REQUISITIONS
Il peut s'agir soit de la réquisition à expert,
soit de la réquisition d'information.
- REQUISITION D'INFORMATION : pièce que l'OMP envoi
à un OPJ, lui prescrivant certains devoirs à accomplir dans le
cadre d'instruction judiciaire d'un dossier.
- REQUISITION A EXPERT : pièce que l'OMP envoi
à un expert, aux fins d'être édifié sur une question
de Droit en rapport avec une matière bien précise.
v LA COMMISION ROGATOIRE
Pièce que l'OMP envoi à un autre OMP se trouvant
à un office autre que le sien, lui demandant de poser certains devoirs
qui y sont prescrits.
v MANDAT DE PRISE DE CORPS
Document signé par l'OMP pour procéder à
l'arrestation d'un prévenu condamné par un jugement coulé
en force de chose jugée, mais qui était en liberté au
moment de sa condamnation.
v REQUISITION A FIN D'EMPRISONNEMENT
Document rédigé par l'OMP et signé par le
Prorep, pour pouvoir procéder à l'arrestation d'un prévenu
qui est condamné par un jugement coulé en force de chose
jugée, mais qui était en détention préventive.
C'est ce même document qui justifiera sa présence en prison
pendant le temps qu'il purgera sa peine.
v AVIS DE RECHERCHE
C'est un document que l'OMP envoi à tous les offices de la
province ou du territoire, aux fins de rechercher une personne qui a commis une
infraction et a réussi à s'échapper.
v AVIS DE SIGNALEMENT
Document établit par un OMP en vue de rechercher un bien
qui a été volé.
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