§2. L'INSTRUCTION DU
DOSSIER PAR L'OMP
A. L'ENREGISTREMENT DU DOSSIER
Avant de poser tous les autres actes relatifs à
l'instruction, lorsque l'Officier du Ministère Public reçoit un
dossier provenant du secrétariat, il doit d'abord accuser
réception du dossier en l''enregistrant dans un registre appelé
Registre du Ministère Public.
Il échet de noter que, l'OMP tient dans son cabinet, sept
registres que sont :
Ø RMP : registre du ministère public ;
Ø RI : registre d'information ;
Ø RAP ; registre autres parquets ;
Ø RACJ ; registre pour affaires communiquées
par les juridictions ;
Ø RECL : registre des enfants en conflit avec la
loi ;
Ø RT : registre de tutelle ;
Ø RAT : registre des amendes transactionnelles
1. Registre du Ministère Public
(RMP)
C'est le registre dans lequel l'OMP inscrit les affaires
répressives, dans lesquelles les poursuites sont intentées contre
des personnes ayant atteint l'âge de la majorité pénale.
Les mentions suivantes sont obligatoires dans un dossier RMP : les
numéros d'ordre, la date de réception du dossier, le
numéro du RMP, le nom, la nationalité, la profession de
l'inculpé ainsi que la prévention retenue à sa charge ou
infractions pour lesquelles il est poursuivi et les annotations sur
l'évolution de sa détention (date d'arrestation (DA),Mandat
d'Arrêt Provisoire (MAP), l'Ordonnance de Détention
Préventive (ODP) et l'Ordonnance de confirmation (OC) et la suite
réservée au dossier.
2. Registre d'information (RI)
C'est un registre dans lequel, l'on inscrit le dossier ouvert
à charge d'une certaine catégorie des personnes, jouissant des
privilèges de juridiction et de privilèges de poursuites. En ce
moment-là pour les privilégiés de poursuite, le magistrat
instructeur doit obtenir l'autorisation expresse, soit du Procureur
général, soit du Procureur général de la
République selon le rang du justiciable.
3. Registre des autres parquets
(RAP)
Dans ce registre, l'OMP inscrit les dossiers en provenance des
autres
Parquets, dont l'accomplissement de certains devoirs
précis lui a été confié par la
Commission rogatoire.
4. Registre pour avis communiqués par les
juridictions (RACJ)
C'est un registre dans lequel l'OMP inscrit le dossier que les
tribunaux communiquent pour avis civil, car en matière civile le
tribunal ou la cour a toujours besoin de l'avis du ministère public pour
plus d'éclaircissement.
5. Registre de tutelle (RT)
C'est un registre dans lequel le Ministère Public inscrit
le dossier qui concerne les incapables, les personnes qui ne peuvent pas ester
seul en justice. C'est ainsi qu'ils sont pris en charge par le Ministère
Public, défenseur en titre de la société.
6. Registre des enfants en conflit avec la loi
(RECL)
C'est un registre dans lequel, on inscrit les faits pénaux
des enfants en conflit avec la loi, car un mineur ne commet pas d'infraction,
mais commet des manquements. Une fois inscrit, l'OMP a l'obligation de
transférer le mineur devant son juge du tribunal pour enfant, aux fins
de statuer sur son encadrement.
7. Registre d'amendes transactionnelles
(RAT)
Ce registre est celui par lequel, le ministère public
reprend des dossiers clôturés par amendes transactionnelles par
les OPJ afin d'apprécier.
Il sied de noter déjà à ce niveau que, les
amendes transactionnelles demandées par l'OMP ne sont pas inscrites dans
le registre des amendes transactionnelles, mais dans le registre RMP.
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