C. SUITE RESERVEE AU DOSSIER
· La lecture de dossier et la rédaction d'un
PV
Apres avoir lu le dossier, le Magistrat établit un
document appelé billet d'extraction qui lui permettra d'extraire
l'inculpé del'amigo, afin de procéder à son audition.
· La Rédaction d'un Procès-verbal
Un Procès-Verbal est un document qui reprend ce qu'a
vécu un Officier Ministériel. Il y a autant de forme de PV et
chaque PV est rédigé différemment de l'autre. Il peut
s'agir d'un PV d'audition, d'un PV de confrontation, etc.
Sur ce voici un modèle d'un PV tel nous montrer par notre
encadreur :
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
RMP 1042/PR021/ONF
DU CONGO
POUVOIR JUDICIAIRE
PGI/LUBUMBASHI
PRO-JUSTITIA
L'an deux mille seize, le neuvième jour du mois d'avril,
devant nous NECTAIRE KANDAKANDA, OMP et SUBPROREP près le TGI de
Lubumbashi. Nous trouvant dans notre cabinet de travail a comparu le
nommé OBANGA SEKE, congolais, né à Kindu le 20/01/1970,
marié à Virginie ELANDO et père de trois enfants, fils de
Claude LEMA (ev) et de Valerie MUSWAMBA (ev), originaire du village ADULA,
groupement Aketi, secteur Kalwe, territoire Kipushi, province du HAUT-KATANGA,
chauffeur, domicilié sur l'avenue katuba n°10, Q/Kilwa, C/Katuba,
à Lubumbashi, sans pièce d'identité, lequel répond
à nos questions lui posées en swahili, langue de son choix que
nous traduisons en Français de la manière suivante :
1. Antécédents judicaires : connaître si le
délinquant poursuivi est délinquant primaire ou délinquant
d'habitude ;
2. les autres questions sont à orienter vers la recherche
des éléments constitutifs de l'infraction dont le magistrat est
saisi ou vers la découverte des éléments susceptibles de
fonder la culpabilité de la personne poursuivie ;
3. la dernière question porte sur les déclarations
particulières du comparant.
Le procès-verbal s'achève par la formule «
Dont acte » ; l'Officier du Ministère Public verbalisant y inscrit
son nom et signe à droite tandis que celui qui comparait, en fait de
même à gauche. En cas du refus par celui-ci de signer, le
magistrat instructeur portera sur le procès-verbal la mention : «
refus de signer »
· Inventaires des pièces du
dossier
L'instruction étant clôturée, avant que le
magistrat instructeur ait décidé de la suite à
réserver au dossier, il doit procéder à l'inventaire des
pièces du dossier en regroupant les éléments selon leur
nature respective de la manière suivante :
- sous farde I : la plainte
- sous farde II : les PV de l'OPJ ;
- sous farde III : les PV de l'OMP ;
- sous farde IV : les pièces à conviction
- sous farde V : les pièces de procédure
- sous farde VI : les pièces de détention
-sous farde VII : les correspondances et autres
NB : la sous-garde « dossier
administratif » comprend les doubles des pièces du
dossier judiciaire.
· Clôture de l'instruction du
dossier
Lorsque l'instruction est clôturée, le magistrat
doit décider sur le sort du dossier. C'est la suite à donner au
dossier, qui est inscrite sur la farde du dossier.
1. La transmission du dossier à un autre office du
parquet : lorsque l'inculpé dans un dossier RMP réside
dans le ressort d'un autre parquet, le magistrat instructeur transmettra le
dossier par lettre de transmission à cet office du parquet
territorialement compétent.
2. La conversion du dossier RI en dossier RMP :
lorsque l'inculpé jouit des privilèges des poursuites, et on
demande l'autorisation auprès du Procureur général
à cette fin.
4. Le classement par amende transactionnelle :
il peut arriver que l'Officier du Ministère Public après
instruction du dossier propose au prévenu de payer une amende
transactionnelle pour mettre fin aux poursuites judiciaires lorsqu'il s'agit
d'une infraction amendable et que les intérêts civils ont
trouvé satisfaction. Dans ce cas, l'action publique sera close et le
dossier sera classé pour cette raison.
5. Le classement sans suite : un dossier peut
être classé sans suite pour les raisons suivantes :
§ Pour inopportunité des poursuites ;
§ Pour faits non-établis ;
§ Pour faits non imputables
§ Pour faits civils
§ Pour faits bénins ;
§ Pour insuffisance des charges ou de preuves
§ Pour difficulté d'atteindre l'auteur
présumé
§ Pour vétusté des faits ;
§ Pour double emploi
§ Pour faits non infractionnels
§ Pour prescription de l'action publique ;
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