Contribution des accises locales dans les recettes de la DGDA/Beni.

III.2.3. Les surtaxes douanières

La sur taxation se comprend comme une majoration d'une taxe ou droit perçu en même temps qu'une autre taxe^87(*). En ce sens, elle peut s'énoncer également comme une taxation excessive^88(*).

Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises. Les surtaxes douanières comprennent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les biens et services les plus importés. L'importateur est tenu de payer la TVA. La TVA est calculée sur la base de la CIF plus tous les autres frais applicables imposés avant dédouanement des marchandises^89(*).

Avant d'étudier les différentes surtaxes proprement dites, retenons que la protection du marché national par le biais des droits de douanes peut s'avérer parfois insuffisante dans certaines circonstances économiques. Cela est surtout vrai en cas de recours à la pratique du dumping de la part des Etats étrangers afin d'écouler leurs produits.

Le gouvernement doit alors avoir la possibilité de réagir rapidement pour contrecarrer les mesures économiques  défavorables prises à l'encontre de la production nationale et du commerce d'exportation. Cette surtaxe peut s'appliquer également aux produits d'accises locales lorsque l'administration de douanes trouve que ces produits présentent des inconvénients à la consommation^90(*). Pour limiter ou décourager la consommation de ces produits, celle-ci fixe au taux décourageant aux entreprises de production locale.

v Les différentes surtaxes douanières:

   On examinera  successivement les surtaxes de sauvegarde (A), les surtaxes de rétorsion ou de représailles (B) et les surtaxes de provenance (C)

A. Les surtaxes de sauvegarde:

  Les surtaxes  de sauvegarde sont désignées aussi sous le vocable  de "droits compensateurs  ou anti dumping». Ces mesures exceptionnelles et temporaires doivent être prises rapidement pour une efficacité plus grande.

Dans ce cadre, le code des douanes autorise le gouvernement  à prendre des mesures économiques (fixation des droits compensateurs) par voie réglementaire (par décret).Les droits anti dumping ou compensateurs  s'entendent comme étant des majorations de droits de douane  instituées pour sauvegarder la production nationale des pratiques de la concurrence commerciale déloyale.

La mise en oeuvre des mesures de sauvegarde  est effectuée dans le cadre d'une commission de suivi instituée auprès du ministère de l'Economie.

Au sens de l'article 1 du décret exécutif n°92 /123 du 23/03/1992 :" les quotités des droits compensateurs ou anti dumping applicables aux marchandises figurant au tableau annexé  au présent décret sont fixées dans la limite  d'un taux de 40% ".

Les droits compensateurs ou anti dumping visent le renforcement de la protection du marché national  suite à des changements intervenus  dans le rapport prix intérieur  et prix extérieur   (cas de la dévaluation, de primes à l'exportation etc.) Dans de pareils  cas, l'incidence des droits de douane devient très faible

* ⁸⁷AHMED SILEM&JEAN-MARIE ALBERTINI, lexique d'économie, 10e éd. Dalloz, Paris, 2008, p720

* ⁸⁸ http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/surtaxe/ le 04/05/2015 à 19h 45

* ⁸⁹ http://www.planet-expert.com/fr/pays/turquie/procedures-douanieres-a-l-import le 04/05/2015 à 17h32

* ⁹⁰Les droits de douanes et sur taxation douanières in http://www.lobservateur.cd/2014/12/ouverture-de-la-session-de-la-commission-tarifaire-la-modification-de-quelques-dispositions-du-code-des-accises-au-menu-des-assises/ consulté le 04/05/2015 à 20 h 11