WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d'ombres.

( Télécharger le fichier original )
par Roger Bokungu
Université catholique du Congo  - Graduat  2016
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

B. L'abrogation tacite

Cette technique tient au fait que le législateur fixe de manière implicite, l'ensemble des textes juridiques totalement ou partiellement abrogés ; le danger d'une telle technique est le risque d'entrainer des imprécisions sur les textes abrogés.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci