Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

b)

a) Adhésion de la RDC à l'OHADA

La République Démocratique du Congo (RDC) a officiellement adhéré à l'OHADA en date du 13 juillet 2012, jour où elle a déposé les instruments de ratification auprès du gouvernement du Sénégal (le gouvernement dépositaire officiel en vertu du Traité de l'OHADA).

Le Traité de l'OHADA et les Actes uniformes adoptés en application de celui-ci sont entrés en vigueur en RDC le 12 septembre 2012, c'est-à-dire 60 jours après le dépôt des instruments de ratification.

2.2Recouvrement des créances^24(*)

Il existe des moyens par lesquels un créancier peut rapidement obtenir un titre exécutoire c'est-à-dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Elles sont au nombre de deux: l'injonction de payer et l'injonction de délivrer ou de restituer.

L'objectif du législateur OHADA était de proposer au créancier des procédures simples et peu coûteuses, qui lui permettraient d'obtenir rapidement ce qui lui est dû. Cela devrait être le cas à condition qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la réalité de la créance ou de l'obligation, et que le débiteur s'abstienne d'y opposer des objections artificielles^25(*).

* ²⁴ BOSSAGibert et Alii, Op cit, p. 219-225

* ²⁵ BORIS Martor et Alii, Op cit, page 228