Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

CHAPITRE II: PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION EN DROIT OHADA

Dans ce chapitre nous donnons une brève présentation de l'OHADA et la procédure simplifiée de recouvrement et les voies d'exécution de l'OHADA.

Le créancier impayé peut poursuivre la réalisation forcée de ses droits en mettant en oeuvre les procédures de recouvrement.

Les procédures de recouvrement et leur suite naturelle (la saisie) font l'objet d'une réglementation OHADA. Il s'agit de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998. On distingue les procédures simplifiées de recouvrement des voies d'exécution proprement dites^22(*).

Avant d'aborder les points sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, nous avons jugé important de commencer par présenter de manière brève l'OHADA.

2.1. Brève présentation de l'OHADA

a) Présentation23(*)

Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une oeuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres.

L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties.

L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).

Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.

Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».

Pour réaliser ces objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes.

Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale.

L'ERSUMA a vocation à former les professionnels de l'OHADA et à perfectionner leurs compétences.

Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.

L'OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties. D'autres Actes uniformes sont encore en préparation.

* ²² BOSSA Gilbert et Alii, Op cit, p. 219.

* ²³http://www.ohada.com/