Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

1.3. Le nantissement du matériel professionnel

L'Acte Uniforme portant organisation des sûretés prévoit diverses formes de nantissement par lesquels le débiteur reste en possession de son bien. Le nantissement peut être constitué soit contractuellement, soit par le biais d'une décision de la justice, et ne peut être obtenu sur les biens suivants: droits d'associés et valeurs immobilières, fonds de commerce et tous ses composants, à l'exception des droits réels immobiliers, matériels professionnels, véhicule automobile, stock de marchandises ou de matières premières^17(*).

La loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 dispose que^18(*):

§ Le nantissement du matériel ne produit effet que s'il est inscrit au registre du commerce ou dans un registre équivalent. L'inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

§ Le débiteur ne peut céder tout ou partie du matériel grevé d'un nantissement sans l'accord préalable du créancier nanti ou, à défaut, sans autorisation du Président de la juridiction compétente du ressort. Toute cession du matériel nanti sans un tel accord ou une telle autorisation rend la dette immédiatement exigible. Lorsque la dette n'est pas payée, le débiteur est soumis, selon le cas, à la procédure de faillite ou de déconfiture. Les interdictions résultant de la faillite ou de la déconfiture et les peines prévues pour l'infraction d'abus de confiance s'appliquent au débiteur ou à toute personne qui, par des manoeuvres frauduleuses, prive le créancier nanti de ses droits ou les diminue.

§ Le créancier nanti sur le matériel professionnel a un droit de préférence. Faute de paiement à l'échéance, celui-ci exerce son droit de suite et procède à la réalisation du matériel suivant le droit commun.

Il faut aussi noter que les IMF peuvent également recourir au gage de fonds de commerce conformément aux lois en vigueur sur le nantissement et les sûretés.

b) Les mesures d'ordre fiscal

Les IMF sont soumises au régime fiscal de droit commun. Toutefois, les intérêts et commissions perçus par elle pour les services de microfinance rendus à leurs clients sont exemptés de l'impôt sur le chiffre d'affaires ^19(*)[la TVA].

c) Des privilèges de poursuite

La loi dispose que les dirigeants des Institutions de microfinance ne contractent aucune obligation personnelle quand ils posent des actes de gestion courante ou d'administration pour le compte de l'Institution de microfinance. Néanmoins, ils engagent leur responsabilité personnelle en cas de négligence, de faute lourde ou de dol^20(*).

L'officier de police judiciaire qui reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction à charge d'un dirigeant chargé de la gestion courante d'une Institution de microfinance transmet son procès-verbal directement au Parquet compétent qui en avise la Banque Centrale du Congo. Celle-ci prend toute mesure qu'elle juge nécessaire pour la protection de l'épargne des clients^21(*).

* ¹⁷ Article 64 de l'AUS.

* ¹⁸ Articles 51-53 de la loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l'activité de la microfinance en RDC.

* ¹⁹ Article 54 de la loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l'activité de la microfinance en RDC.

* ²⁰ Article 55 de la loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l'activité de la microfinance en RDC.

* ²¹ Article 56 de la loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l'activité de la microfinance en RDC.