Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

1.1.1. Injonction de payer

1. Présentation

L'injonction de payer est une procédure ancienne, rapide et peu coûteuse, elle permettait le recouvrement des petites créances. L'Acte uniforme la consacre et pose les conditions de sa mise en oeuvre.

a. Conditions de mise en oeuvre

Ces conditions portent sur les caractères de la créance et sur la nature de celle-ci.

ü Caractères de la créance

Le créancier qui veut recourir à la procédure d'injonction de payer doit être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible^26(*). La créance certaine est celle dont l'existence n'est pas contestée; la créance liquide est une créance dont le montant est déterminé ou du moins déterminable en argent; enfin la créance est exigible lorsqu'elle est arrivée à l'échéance.

ü Nature de la créance

La procédure d'injonction peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle^27(*) ou lorsqu'il s'agit d'effet de commerce ou encore de chèque^28(*). Par exemple, pour la dette résultant de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque sans provision ou avec une provision insuffisante.

Lorsque la créance remplit les conditions requises, le créancier peut recourir à la procédure d'injonction de payer quelque soit le montant de la créance.

b. Procédure proprement dite

Le créancier peut recourir à la procédure d'injonction de payer devant la juridiction du domicile ou lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs^29(*). La saisine se fait par voie de requête; cela veut dire que le débiteur n'est pas appelé à la procédure. Le créancier dépose sa requête en personne ou par l'intermédiaire de son mandataire au greffe de la juridiction compétente. Cette requête doit contenir des mentions obligatoires:

ü l'identité, la profession et le domicile des parties (créancier, débiteur);

ü les formes, dénomination et siège social des personnes morales;

ü l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci,...

Le juge saisi pourra ainsi vérifier les conditions requises pour la mise en oeuvre de la procédure: nature, liquidité de la créance etc.

2. L'issue de la procédure

Le juge saisi peut admettre ou rejeter totalement ou partiellement la demande du créancier au regard des documents qu'il aura produits.

ü Si la demande est fondée, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe. Cette décision doit être signifiée au débiteur par acte extra-judiciaire^30(*). La signification de la décision peut donc se faire par exploit d'huissier ou tout moyen établissant de façon certaine que le destinataire a reçu l'acte à une date déterminée: par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par exemple.

ü Le débiteur peut s'exécuter en payant la somme fixée; mais il peut aussi contester l'ordonnance portant injonction de payer. Il doit, pour ce faire, former opposition devant la juridiction dont le président a rendu la décision portant injonction de payer. Il dispose d'un délai de 15 jours pour former sa demande à compter de la signification de la décision d'injonction de payer.

ü L'Acte Uniforme impose à la juridiction saisie sur opposition une tentative de conciliation. Si celle-ci échoue, le tribunal statue sur la demande de recouvrement et rend un jugement. Ce jugement est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque pays membre^31(*).

Mais dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur, le créancier a la possibilité de demander l'apposition sur la décision portant injonction de payer, de la formule exécutoire. Cette formule contient l'ordre adressé aux agents de la force publique de prêter leur concours à l'exécution de la décision.

L'apposition de cette formule exécutoire donne à la décision d'injonction de payer un caractère définitif, elle ne peut plus faire l'objet d'appel^32(*). A partir de ce moment, les saisies exécutoires sur les biens du débiteur sont rendues possibles.

* ²⁶ Article 1 de l'AUPRV

* ²⁷Article 2, al. 1er, 1° de l'AUPRV.

* ²⁸Article 2, alinéa 1er, 2°de l'AUPRV.

* ²⁹ Article 3, alinéa 1

* ³⁰ Article 7 alinéa 1 de l'AUPRV

* ³¹ Article 15 de l'AUPRV

* ³² Article 15 alinéa 2 de l'AUPRV