b) Textes
réglementaires
Plusieurs Instructions ont
été édictées le 14 avril 2012 par la Banque
Centrale du Congo en complément de l'arsenal juridique relatif aux IMF.
Il s'agit des Instructions suivantes:
ü l'Instruction n° 002
relative aux normes prudentielles des Coopératives d'Epargne et de
Crédit ainsi que des Institutions de Micro Finance.
Les normes prudentielles de
gestion sont des règles minimales, coulées sous forme de ratios
dits « ratios prudentiels » auxquels des limites sont
attachées, mises en place par le Comité de Bâle pour
garantir une gestion saine et prudente.
Il s'agit de la fixation d'un
certain nombre de contraintes aux institutions financières dans le but
d'assurer notamment leur solvabilité, leur liquidité et
l'équilibre de leur structure financière.
ü l'Instruction n° 003
aux Coopératives d'Epargne et de Crédit ainsi qu'aux Institutions
de Micro Finance relative à la classification et au provisionnement des
crédits.
Les créances sont
classifiées en crédits sains et litigieux. Les crédits
sains sont ceux qui n'ont aucune échéance en retard de paiement.
Par contre, les crédits litigieux sont ceux dont le recouvrement ne peut
pas se réaliser conformément aux conditions contractuelles
initiales du fait de la défaillance certaine des
bénéficiaires et ce, même assortis de garanties.
ü l'Instruction n° 004
aux Coopératives d'Epargne et de Crédit et aux Institutions de
Micro Finance relative aux indicateurs de performance. Ceux-ci sont des
critères financiers et sociaux qui permettent d'évaluer le niveau
de performance et de risque d'une institution.
Ces indicateurs de performance
sont regroupés en quatre catégories suivantes :
§ qualité du
portefeuille de crédits ;
§ efficacité et
productivité ;
§ rentabilité et
pérennité ;
§ gestion du bilan.
ü l'Instruction n° 005
aux Coopératives d'Epargne et de Crédit et aux Institutions de
Micro Finance relative au financement des immobilisations.
ü l'Instruction n° 006
aux Coopératives d'Epargne et de Crédit et aux Institutions de
Micro Finance relative à l'utilisation du Plan Comptable des
Coopératives d'Epargne et de Crédit et des Institutions de Micro
Finance
ü l'Instruction n° 007
aux Coopératives d'Epargne et de Crédit et aux Institutions de
Micro Finance relative à la gouvernance.
ü l'Instruction n° 008
relative à l'organisation du contrôle interne des
Coopératives d'Epargne et de Crédit et des Institutions de Micro
Finance.
ü l'Instruction n° 009
aux Coopératives d'Epargne et de Crédit et aux Institutions de
Micro Finance relative à la transmission des situations
périodiques.
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