Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

1.2. Généralités sur la microfinance en RDC

Avant de présenter le secteur de microfinance de la RDC et les mesures incitatives dans ce secteur, il nous faut d'abord indiquer le cadre légal et réglementaire de l'activité de microfinance.

0.2.1. Cadre légal et réglementaire de l'activité de microfinance

Les textes légaux et réglementaires qui régissent les activités du secteur de la microfinance en République Démocratique du Congo sont les suivants^13(*):

a) Textes légaux

· Loi n° 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux Coopératives d'Epargne et de Crédit

Cette Loi fixe le cadre institutionnel propre aux Coopératives d'Epargne et de Crédit et est destinée à sauvegarder les spécificités inhérentes à leurs modalités d'organisation et de fonctionnement.

Les Coopératives constituent ainsi des groupements de personnes dotés d'une personnalité juridique et fondés sur les principes de l'unité, la solidarité, et l'entraide mutuelle.

Elles ont comme mission d'assister les membres en leur assurant un accès aux services financiers.

· Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.

Cette Loi, communément appelée « loi bancaire »,définit un cadre unique couvrant l'ensemble des activités du secteur financier à partir de leur fonction économique qui est la réalisation des opérations bancaires.

Ces opérations sont reparties en trois catégories, à savoir :

ü la réception des fonds du public ;

ü les opérations de crédit et ;

ü les opérations de paiement et la gestion des moyens de paiement.

Les personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle ces opérations de banque sont regroupées sous le vocable d'Etablissements de Crédit.

Dans ce contexte, la Loi classifie les Etablissements de Crédits en cinq catégories auxquelles s'appliquent des dispositions réglementaires spécifiques.

Il s'agit des entreprises ci-après :

ü les banques ;

ü les coopératives d'épargne et de crédit ;

ü les caisses d'épargne ;

ü les institutions financières spécialisées ;

ü les sociétés financières.

· Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo.

Cette Loi détermine les organes de la Banque Centrale ainsi que leurs pouvoirs respectifs.

Elle précise, en outre, les missions de cette Institution de Droit Public et consacre une indépendance dans la réalisation de celles-ci.

Dans ce contexte, le législateur reconnait à l'Institut d'Emission le pouvoir d'élaborer la réglementation et de contrôler les Etablissements de Crédit, les Institutions de Micro Finance et les autres intermédiaires financiers. Il importe de préciser qu'à travers cette Loi, les missions de la Banque Centrale du Congo ont été recentrées en insistant sur les principes bancaires susceptibles de favoriser l'intégration du pays dans les communautés économiques régionales et internationales.

· Loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l'activité de la microfinance en République Démocratique du Congo.

Cette Loi fixe le cadre institutionnel propre aux Institutions de microfinance. Elle définit les dispositions afférentes à l'activité et au contrôle des Institutions de Microfinance.

Elle regroupe les Institutions de Microfinance en deux:

ü les entreprises de microcrédit ;

ü les sociétés de microfinance.

Les entreprises de microcrédit effectuent des opérations de crédit direct en faveur de leurs clients. Elles ne collectent pas l'épargne du public.

Les sociétés de microfinance collectent l'épargne du public et octroient des crédits à leurs clients.

Les institutions de microfinance se constituent soit en responsabilité limitée, soit en société anonyme.

* ¹³ BCC, Rapport d'activités de la microfinance 2012,