Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

2.1.1.4. Contractualisation

Le contrat se défit comme un accord de volontés destiné à créer des obligations: donner, faire ou ne pas faire quelque chose^62(*).

Tout crédit octroyé au sein de la MECRECO fait l'objet d'un contrat. Il s'agit d'un contrat d'adhésion qui répond aux conditions exigées pour la validé du contrat dont la capacité des parties, le consentement libre et intègre, un objet, une cause qui existent et qui sont licites.

Dans ce contrat on trouve:

ü les parties au contrat que sont la Mecre représentée par son gérant ou chef d'agence et le membre débiteur,

ü le montant accordé et l'échéance du crédit,

ü le mode de remboursement qui peut être hebdomadaire, mensuel ou trimestriel,

ü l'activité dans laquelle le crédit sera affecté,

ü les informations sur la garantie et la clause de l'hypothèque s'il y en a,

ü le taux d'intérêt,

ü la date et la signature du contrat.

2.1.2. Procédure de recouvrement

S'agissant de la procédure suivie par la MECRECO pour recouvrer les crédits en retard, il existe la procédure en situation normale pour les crédits en retard de paiement de quelques jours et la procédure en situation de crise pour les crédits en déchéance.

2.1.2.1. Procédure en situation normale

Elle concerne les crédits en délinquance. Un Crédit est en délinquance lorsqu'il réalise le retard d'un jour pour le remboursement d'une tranche en capital et intérêts^63(*).

La procédure de recouvrement se résume comme suit:

- le rappel de paiement: à 5, 3, 1 jour de remboursement, un SMS automatique est envoyé au membre débiteur pour rappeler la date de remboursement,

- l'entretien: si le jour du paiement le membre n'a pas payé, il est invité au bureau pour un entretien. Au cours de cet entretien, le débiteur doit donner les causes du non-paiement et la promesse, date exacte de paiement. Il est soumis aux pénalités de retard.

- Vérification de l'affectation du crédit: si le débiteur n'honore pas sa promesse à la date convenue, une descente sur terrain est organisée conformément à l'article 3 du contrat qui stipule que "L'emprunteuse accepte d'affecter les fonds dans l'activité convenue avec le Prêteur en acceptant les clauses du présent contrat. Le Prêteur se réserve le droit d'exiger le remboursement du prêt accordé, sans délai, si l'affectation du fonds n'a pas été utilisée dans l'activité pour laquelle il a été sollicité". Si l'affectation n'a pas été respectée, la MECRE peut exiger le remboursement total et entamer la procédure de crise.

Le rappel par SMS est à la charge du débiteur. Cette disposition n'est pas contractuelle.

* ⁶²BOSSA Gilbert et Alii, Op Cit, p. 124.

* ⁶³ Contrat de prêt en annexe