2.1.2.2. Procédure en situation de crise
Selon le contrat de crédit, à son article 11, un
crédit est en déchéance lorsque l'échéance a
expiré.
Pour ce cas, la politique de crise est appliquée:
- le dossier est transféré à un agent de
recouvrement,
- l'agent de recouvrement analyse les causes du non-paiement.
Si le moyen de paiement et la garantie existent et que le débiteur a la
volonté de payer, il y a possibilité de renégocier un
nouveau calendrier de remboursement.
- S'il n'y a pas de moyen de payement et que la garantie
existe, le dossier est transféré à l'avocat conseil pour
la réalisation de la garantie,
- le comité de recouvrement peut décider
d'abandonner le crédit s'il estime que le coût de recouvrement est
supérieur au crédit.
2.1.3. Difficultés
rencontrées dans le recouvrement des crédits en retard.
Tous les dossiers qui n'ont pas abouti au paiement pendant la
procédure de recouvrement en situation normale sont envoyés
à l'avocat conseil.
L'avocat conseil procède à l'analyse des
dossiers au cas par cas:
ü pour les crédits couverts par une
hypothèque, la procédure est lancée au niveau du tribunal
pour obtenir l'ordonnance autorisant la vente par voie parée,
ü pour les crédits couverts par autres titres que
le certificat d'enregistrement, l'avocat initie la procédure
simplifiée de recouvrement.
Les difficultés suivantes sont rencontrées dans
le recouvrement des crédits en retard:
ü les biens donnés en gage ou nantis ont une
valeur inférieure au crédit,
ü le débiteur a vendu les biens donnés en
nantissement ou l'immeuble donné en garantie dans le cas où ce
dernier n'était pas couvert par un certificat d'enregistrement,
ü difficulté de retrouver le débiteur qui a
changé d'adresse pendant la période où il était
sous crédit,
ü difficulté de recouvrer les petits montants par
la voie de la justice,
ü difficulté de réaliser les jugements
obtenus après une procédure de recouvrement.
Au vu des difficultés ci-haut soulevées,
l'analyse démontre clairement qu'il est difficile de procéder au
recouvrement si en amont les mesures préventives n'ont pas
été prises pour faciliter le recouvrement des créances en
retard.
L'Acte Uniforme portant organisation des sûretés,
prévoit des moyens juridiques efficaces et adaptés pour couvrir
les microcrédits. Nous citons, le gage, le nantissement,
l'assurance-crédit, le droit de rétention,... Pour le
débiteur disposant des immeubles, l'hypothèque reste un moyen
efficace pour garantir les crédits.
La Mecreco dispose à cet effet de plusieurs voies de
droit soit pour protéger ses créances (saisie conservatoire) soit
pour les réaliser c'est-à-dire obtenir le paiement (saisie
à fin d'exécution). Par ailleurs, certaines procédures
rapides, dont l'injonction de payer, permettent au créancier d'obtenir
plus promptement le paiement de la créance.
Pour la procédure simplifiée de recouvrement, la
saisine de la juridiction se fait par voie de requête. La décision
du juge saisi revêt la forme d'une ordonnance. Le débiteur qui
conteste la décision, doit faire opposition au greffe dans le
délai impératif de 15 jours.
L'ordonnance du juge revêtue de la formule
exécutoire ouvre droit aux saisies exécutoires. Cette formule
apposée sur le jugement ou l'acte notarié, permet d'avoir recours
à la force publique pour assurer l'exécution des engagements qui
y sont contenus.
Le manuel de politique et procédures de crédit
de la MECRECO nécessite une mise à jour pour être conforme
aux prescrits du droit OHADA.
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