Le régime juridique de l'insurrection : une étude à partir des cas libyen et syrien

A- LA DIFFICILE DEMARCATION ENTRE TROUBLES, TENSIONS INTERNES ET CONFLIT ARME NON INTERNATIONAL

Il est usuel dans tous les pays de « voir des gens descendre dans la rue pour exprimer publiquement leur opinion »^139(*). Ces mouvements peuvent ou non s'accompagner de violences.

Pour comprendre cette difficile démarcation, il faut tout d'abord mettre en lumière les notions de troubles et tensions internes (1), et soulever le problème de l'inexistence d'une catégorisation conventionnelle des conflits armés de caractère non international (2)

1- Les notions de troubles intérieurs et de tensions internes

« Aucun instrument de droit international ne contient de définition précise de ce qu'il faut entendre par l'expression « troubles intérieurs et tensions internes »^140(*). Le paragraphe 2 de l'article premier du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève procède non à une définition, mais à une énumération des situations constitutives de tensions internes et de troubles intérieurs. Il évoque simplement « les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues »^141(*) et précise que ces situations ne sont pas considérées comme des conflits armés.

Les Etats dans leur immense majorité ont tendance à considérer que les mouvements, les situations de violence à l'intérieur de leurs frontières ne sont que des troubles, des agitations, des bénins problèmes d'ordre public sans gravité. Ils soutiennent ne mettre qu'en oeuvre que de simples mesures de police pour y remédier. Ils se refusent astucieusement de qualifier les faits de conflit armé, afin d'éviter toute ingérence étrangère dans le giron de leur souveraineté. Bien que les troubles intérieurs et les tensions internes soient exclus du champ du Protocole additionnel II, cela n'épuise pas pour autant la question de leur distinction avec le conflit armé non international. Ce texte indique que ces situations doivent avoir un niveau de basse intensité. Dans la pratique, « les troubles sont généralement des actes qui perturbent l'ordre public, accompagnés par des actes de violence »^142(*). Tandis que les tensions « ne sont pas nécessairement accompagnées de violences, mais l'État peut recourir à des pratiques comme des arrestations massives d'opposants et la suspension de certains droits de l'homme, qui sont souvent destinées à empêcher que la situation ne dégénère en troubles »^143(*) . Dans une situation de troubles, l'Etat a recours aux forces armées pour rétablir l'ordre. L'on peut retenir comme éléments caractéristiques des tensions internes : les arrestations massives, un nombre élevé de personnes détenues pour des raisons de sécurité, la multiplication d'actes de violence qui mettent en danger des personnes sans défense tels que la séquestration et la prise d'otages. Les troubles intérieurs et tensions internes posent de sérieuses difficultés de manière à « amener un gouvernement à perdre confiance dans sa capacité à maîtriser une situation avec les mesures dont il dispose »^144(*).

Ces évènements se sont également déroulés en Libye, ont lieu actuellement en Syrie ce qui rendrait difficile toute prise de décision en faveur d'intervention. Car il n'est pas toujours aisé de délimiter à partir de quel moment, une situation de violence interne mute en un conflit armé non international et investir ainsi la sphère du droit international.

La démarcation entre troubles tensions internes et conflit armé de caractère non international est rendue difficile d'autant plus qu'il n'existe pas une catégorisation conventionnelle de ce type de conflit.

* ¹³⁹ CICR, violence et usage de la force, Genève, Octobre 2010, p. 15.

* ¹⁴⁰ CICR, violence et usage de la force, Genève, Octobre 2010, op.cit. p.18.

* ¹⁴¹ Art 1^er Para2, Protocole additionnel II Conventions de Genève de 1949, op.cit.

* ¹⁴² Ibid. p.18.

* ¹⁴³ Ibid. p.18.

* ¹⁴⁴ CICR, violence et usage de la force, Genève, Octobre 2010, op.cit. p. 20.