Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

I.1.1.2. Succursale et filiale I.1.1.2.1 Une succursale :

Est une établissement secondaire de la société étrangère, sans personnalité juridique propre. Sa création ou son extension est soumise à la loi du pays dans lequel elle est établie. 27

I.1.1.2.2. Une filiale :

Est une société dont le capital est possédé pour plus de la moitié par une autre, dite société mère, dont elle est juridiquement distincte, mais économiquement et financièrement dépendante.²⁸

I.1.1.3.Distinction entre succursale et filiale.

Les choix entre la création d'une succursale et celle d'une filiale dépend, pour l'essentiel, de deux ensembles de considérations, d'ordre juridique d'une part, d'ordre financier et fiscal d'autre part.

²⁵ Le Galle, J P. Op cit. p14 -15

²⁶ art 28 loi portant société commerciale au Rwanda

²⁷.Stephanie, C, droit des affaires internationales, 4^ème éd, librairie vuibert, paris, 2005, p 89. ²⁸ Raymond, G et Jean V, Op. Cit., P273

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? Sur le plan juridique : On notera que la responsabilité de la société étrangère est engagée par l'activité de la succursale, non par celle de la filiale, et que dans certains cas il est obligatoire ou utile d'avoir un partenaire ressortissant du pays dans lequel la société veut s'implanter.

? Sur le plan financier et fiscal : Il faut noter qu'il est possible pour la société mère de céder des droits à la filiale, moyennant une redevance, que les avances financières faites à la succursale ne sont pas rémunérées, alors que celles faites à la filiale produisent des intérêts, que les charges du siège peuvent être imputées à la succursale, non à la filiale,que le rapatriement des bénéfices et la contribution aux pertes sont plus faciles à réaliser avec une succursale qu'avec une filiale.²⁹

I.2. NOTION SUR LES SOCIETES MULTINATIONALES ET LES CRIMES ECONOMIQUES

I.2.1. Notion sur les sociétés multinationales I.2.1.1. Définition des concepts

Les multinationales sont les principaux opérateurs du système des relations internationales économiques.³⁰ A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler qu'en 1984, sur cent plus grandes entités économiques, cinquante-cinq étaient des Etats, et quarante-cinq des sociétés multinationales.³¹

Michel GHERTMAN définit les sociétés multinationales : comme étant « Toute entreprise originaire d'un pays ayant des activités stables et sous contrôle dans au mois deux pays étrangères, et ou elle réalise plus de 10% de son chiffre d'affaire ». Mais continue en disant que les définitions varient en principes

²⁹ . Idem, p90

³⁰ Dominique C, Droit international économique, 1^ère édition, Dalloz, 2003, p26

³¹ En 2001, d'après la CNUCED /UNCTD ces chiffres respectivement de 29 et 71- Word investment report 2002, p90

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entre une et six filiales et vont de 5 à 50% du chiffre d'affaire d'ou ce choix pour éviter un long débat. 32

I.2.1.2. Maisons Mères et filiales I.2.1.2.1. Maison mère :

C'est une entreprise du pays d'origine. Qui a des filiales dans divers pays. Mais selon Justitia et pace (institut de droit international), une maison mère est une société ou une autre entité qui possède, directement ou indirectement, la majorité des actions d'autres sociétés constituant une entreprise multinationale ou qui contrôle sous une autre forme, directement ou indirectement, de telles sociétés. Une société mère peut être, mais n'est pas nécessairement, une entreprise exploitante qui se livre à la production ou à la distribution de biens ou des services ; mais plus couramment, la propriété d'une société mère peut appartenir à un petit groupe ou même à un individu ; mais couramment, la propriété d'une société mère est dispersée dans le public et ses actions traitées en bourse.³³

I.2.1.2.2. Filiale :

Comme l'avons précisé avant, une filiale est une entreprise dont le capitale a été formé pour de sa moitie du capital par des apports une autre société mère qui assure généralement la direction, l'administration et le contrôles par intermédiaire d'un ou plusieurs personnes administrateurs en gérants qu'elle a désignés. Elle constitue une entité morale distincte de la maison mère sur le plan juridique.

³² Ghertman, M, Les multinationales, 2ème éd, paris1985, p4

³³ Rapport, Justitia et pace, les obligations des entreprise multinationale et leurs société membres, session de lisbornne, 1995.

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