III.2. PROBLEME DE RESPONSABILITE SUR LE PLAN
INTERNATIONAL
III.2.1. Présentation du problème
Bien que le projet des normes sur la
résponsabilité des sociétés multinationales
élaboré par la Sous-commission pour la promotion et la protection
des droits de l'homme (SCDH), soit radicalement different (dans un sens
positif) du projet initial, il ne repond pas à certaines questions
essentielles telles que :
- La résponsabilité solidaire des
sociétés multinationales avec leurs Filiales, fournisseurs,
sous-traitant et preneurs de licence dans les Violations des droits
économiques et des droits humains ;
- La responsabilité civile et pénale des dirigeants
des sociétés Multinationales ; les conditions de travail et
clause déstinnées à
Protéger le personnel, leurs fournisseurs,
sous-traitants.
Comme l'avons souliger, il n'existe pas aucun mecanisme
permettant de contraindre les entreprises multinationales à respecter
les regles économiques et de droits en generales. Pour le moment, seuls
les Etats y sont tenus.170
Même si chaque filiale d'une sociéte est en
principe assujettie aux règlementations de son pays d'implantation. La
société multinationale en tant que telle n'est pleinement
responsable devant aucun pays. Il en va notament ainsi lorsqu'elle se soustrait
aux responsabilités qui lui incobent à l'egart des
169Déclaration de Séoul du
troisième renions du forum sur l'administration fiscale de l'OCDE,
14-15 septembre2006, Séoul, Corée du Sud
170 PNUD, Rapport mondial sur le
développement,1999,p8
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activités de ses filiales et des entreprises faisant
partie de même groupe mondial.171
Les violations commissent par les sociétés
trasnationale dans leurs activités generales transfrontalier
échappent à la competence d'un seul Etat. Pour eviter des
contradictions et des insuffisances dans les mesures de reparations et de
repression decidées par les Etats pris individuellement ou par groupe
d'Etats pris, ces violations devraient faire l'objet dune attention toute
particulière. Les Etats et la communauté internationale doivent
conjuguer susceptible effort pour atteindre cet objetctif.
Il appartient à la communauté internationale
d'amenager un cadre juridique qui permettra le declanchement et l'aboutissement
des actions en réparations ou en repressions. Comme nous l'avons dit
plus haut en aissayant de monter la responsabilité des
sociétés multinationales, mais à vrai dire ils sont
irresponsables à toutes juridictions internationales.172
171 Rapport du secretariat général des Nations
Unies, sous commission des droits de l'homme des nations unies, 1996
172 El Hadji, Rapport final sur la questions de
l'impunités des auteurs des violations de droit économiques,
sociau et cultirel, 1997
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