III.1.5.2. Régime Répressif
III.1.5.2.1.Répression sur le plan national
Le premier volet est représenté par les
sanctions fiscales qui comprennent d'une part les intérêts de
retard, qui eux-mêmes ne sont pas à proprement parler des
pénalités mais s'assimilent plutôt à des frais
financiers que le trésor Public fait payer aux contribuables
retardataires, et d'autre part des majorations aux pourcentages forfaitaires et
différent selon la nature des reproches faits aux contribuables
concernés. Le second volet est celui de sanctions pénales
prononcées par les tribunaux dont notamment les amendes pénales
ou peines d'emprisonnement.
Le régime de pénalités fiscales est
établi par la loi n09/97 du 26/06/97 portant création des
procédures fiscales et se caractérise par :
-L'intérêt de retard, dû
indépendamment de toute sanction et qui a pour but de compenser le
préjudice financier subi par le trésor du fait de l'encaissement
tardif de la créance ;
- des majorations spécifiques qui
s'ajoutent à l'intérêt de retard pour sanctionner les
principales infractions liées à l'assiette et au recouvrement de
l'impôt.
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Il est à noter que lorsqu'il y a jugement, et que
l'administration fiscale a déclenchée les poursuites, les
sanctions prononcées par les juridiction prennent la forme des sanctions
pénales et ne peuvent être uniquement prononcées que par
ces même juridictions répressives.
Les auteurs des fraudes fiscaux peuvent être poursuivis
sur base des articles 202 à 208 du code pénal, qui punissent le
faux et usage de faux de droit commun. Ces règles s'appliquent
également « mutatis mutandis » en matière de
complicité.
III.1.5.2.2. Situation sur le plan international
Alors même que la communauté internationale
redécouvre les vertus d'une plus grande moralité des relations
fiscales internationales, les Etats les plus industrialisés affinent
leur fiscalité pour réduire les investisseurs étrangers
tout en sanctionnant l'évasion fiscale.168
Le troisième renions du Forum sur l'administration
fiscale de l'OCDE, se contente d'affirmer que « des entreprises de toutes
tailles créent des sociétés fictives à
l'étranger pour délocaliser leurs bénéfices,
souvent en sur ou sous évaluant les marchandises ou services
concernés, dans le cadre de transactions avec des entités
apparentées et certains multinationales(y compris des institutions
financières) ont recours à des mécanismes et/ ou
structures d'investissement transfrontaliers plus sophistiqués
basés, entre autre, sur une application abusive des conventions fiscale,
sur la manipulation des prix des transfert afin de transférer
artificiellement leurs revenus vers des pays où le taux d'imposition est
moins élevé et leurs dépenses vers où l'impôt
est élevé, ce qui va au-delà des pratiques
légitimes de minimisation de la charge
168 Patrick R et all, Stratégie fiscale
internationale, 3ème édition, Résumé
du livre
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fiscale ».169 Mais ne dit rien quant au
système existant de répression qui semble inexistante au niveau
international.
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