III.1.5. FRAUDE FISCALE
Le consentement à l'impôt suppose une
adhésion à la communauté sociale et à son
système de valeur. Toute marque de résidence à
l'impôt reflète une cohésion et de
stabilité.163
Bien que la fraude soit difficile à évaluer, par
exemple en Europe le syndicat national unifie des impôts de France (SNUI)
estime plus de 50 milliards d'euros par ans164. La lutte peut
augmenter le coût de gestion de l'impôt par l'Etat et les risques
d'une économie basée sur l'aide étrangère ou
instable ne seront pas considérables dans les pays en voie de
développement.165
Compte tenu de la lourdeur de la pression fiscale, les
entreprises ne demeurent pas passives devant l'impôt, et cherchent
souvent à se soustraire à une partie de leur charge fiscale. La
fraude n'est pas le seul moyen d'éviter l'impôt. En
161 Wilfrid J, Op.Cit, p157
162 Ibidem
163 VALLEE A, Les système fiscaux, seuil, Paris
2000, p.67
164
http://www.snu.fr
165 VALLEE A, Op. Cit., p67
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plus, la fraude fiscale constitue une violation
délibérée de la loi par le contribuable dans le but
d'échapper à ses obligations fiscales.166
III.1.5.1. Eléments constitutifs III.1.5.1.1.
Eléments matériel
L'élément matériel de la fraude est
l'existence des faits tendant à permettre au contribuable de se
soustraire partiellement ou totalement au paiement de
l'impôt.167
La fraude ne doit pas être latente pour être
condamnable, il faut qu'un fait extérieur la relève. Les faits
matériels qui peuvent constituer le délit sont d'une façon
limitative énumérés par la loi, cependant la formule
finale utilisée par la loi, « toute autre manière
frauduleuse », permet de retenir tout fait frauduleux relatif soit
à l'établissement, soit au recouvrement des impôts.
Les deux moyens de fraude à l'établissement de
l'impôt énoncés par la loi sont l'omission volontaire de
faire sa déclaration dans les délais prescrits et la
dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à
l'impôt.
III.1.5.1.2. Elément intentionnel
Quant à l'élément intentionnel, le
contribuable doit avoir la volonté d'échapper à
l'impôt, c'est en ce sens que l'art 33 de la loi n0 9/97 du 26/6/1997
portant création des procédures fiscales réprime «
quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'impôt.... » Le
terme frauduleusement inciterait à rechercher le but poursuivi par le
contribuable.
166 ERLOOTENS, P, Droit fiscal des affaires, 5edition,
L.G.D.J, 1997, P155
167 MUNYESHEMA M, La fraude fiscale au Rwanda,
Mémoire, UNR, Butare, 1983, p.28
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L'élément intentionnel suppose ainsi que le
contribuable a agi volontairement ou sciemment, en toute connaissance de cause.
Il faut donc que l'acte ait été commis librement, sans contrainte
et que l'accomplissement de cet acte illicite cause un préjudice au
Trésor Public.
L'élément légal est d'une
nécessite évidente. La répression n'est possible que sur
base d'un texte législatif préalable d'incrimination.
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