Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

III.1.3.2.2 Mode d'exploitation abusive

Ce n'est pas la position dominante en soi, qui est condamnée¹³⁹. Ce qui en revanche est répréhensible, c'est l'exploitation abusive qui peut être faite de cette situation. On peut estimer qu'il y a deux sortes d'exploitation abusive de position dominante 140:

1. D'abord des exploitations abusives en soi ; elles s'apparentent aux pratiques anticoncurrentielles condamnée au titre des ententes telles les pressions exercées sur un concurrent pour le contraindre à limiter son volume de production à une quantité déterminée et à cantonner ses ventes dans une zone territoriale bien définie ou encore les simulations de concurrence auxquelles se livrent, à l'occasion de marchés publics ou privés, les entreprises d'un même groupe en se communiquant mutuellement leur prix de soumission, en établissant des offres de couverture, en faisant répondre par l'une d'entre elles.¹⁴¹

2. En suite nous avons l'exploitation abusive d'un état de dépendence économique.Il ya dépendance économique lorsqu'une entreprise n'a pas de solution de substitution, de remplacement aux relations qu'elle veut établir ou qu'elle a entretenue jusqu'alors avec la société dont elle dépend ; ce qui revient a dire qu'il n'existe pas sur le marché d'autres partenaires avec lesquels elle peut traiter effectivement.¹⁴²

Les exemples en la matière sont aussi nombreux

Dans le sud Ouest de la colombie, les pratiques commerciales des multinationales ont ruiné plusieurs moyens et petits distributeurs.

139 Frederic- Jerome P, Op. Cit, p111

140 Faustin Ntezilyayo, Op. Cit, p52

141 Idem,p53

142 Ibidem

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Des distributeurs de Narinon, induit en erreur et trompé ont investi dans un nouveau programme des distributions horizontales. A cet egard, ils ont effectués des études de marché, se sont procurés plus de 220 articles et se sont soummises à divers types d'experience quand Nestlé a réalisé le programme et obtenu un point d'equilibre, elle a entammé des attaques pour les bloquer, comme par exemple en ne leur expédiant pas des produits clef.¹⁴³

III.1.3.3. Régime répressif

Selon le sprescriptions de la loi n 35/91. Portant organisations du commerce intérieur. Dans son art24, 2 et 3 constitues des infractions aux règles de la commercialisation :

-Tout acte indivuduel, ou collectif de nature à entraver la libre concurrence ; -Tout refus et conditions discriminatoires de vente et préstation de

Service.¹⁴⁴

III.1.4. DELIT D'INITIE

Nous avons jugé bon de faire une étude sur cette infraction, malgré son inexistence dans la législation rwandaises. Du fait qu'elle occasionne des conséquences grave au niveau de bourse, et qu'elle va être instituer dans des prochains jours dans notre.

Le délit d'initie est une infraction résultant d'une information confidentielle sur une société cotée. Elle est commise lorsqu'un agent économique, sur un marché financier, utilise une information obtenue de façon anticipée, à savoir une vente ou une échange à une date donnée.¹⁴⁵

143 http:/ www.suisse.attc.org consulté le 13/12/2006

144 Art 24 de la loi no 35/91. Portant organisation du commerce intérieur

145 http://www.cnrs.fr/ consulté le 30/10/2006

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Cette utilisation d'une information privilégiée est sanctionnée car elle fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs dans le marché. Le détenteur d'une information confidentielle a une obligation d'abstention jusqu'à ce que l'information soit publique.¹⁴⁶ Pour l'illustrations nous pouvons dire que :

Les agents économiques sur le marché financier ont en principe accès tous à la même information qui est habituellement celle de l'observation des prix des actifs financiers dans la période qui vient de s'écouler. Mais certains agents ont, par des manoeuvres a priori délictueuses, accès à des informations sur le marché de façon anticipée : ils ont une information sur l'avenir, ils savent par exemple qu'un échange, une vente, aura lieu et à quelle date. S'ils utilisent cette information pour optimiser leurs placements, cela représente ce qu'on appelle un « délit d'initiés ».¹⁴⁷

Le ralliement d'un grand nombre d'Etats (y compris certains d'obédience communiste) à l'économie dite libérale, le naufrage d'une partie des nationalisations et la privatisation d'importants secteurs de production, la mise en place des vastes espaces économiques, ont abouti à un développement des marchés financiers, qui a nécessité, de la part des pouvoirs publics, des mesures d'encadrements et de régulation tendant à maîtriser les excès spéculatifs de toute nature.¹⁴⁸

Les dirigeants d'entreprise sont considérés comme des « initié » du fait qu'en raison de l'exercice de leurs fonction, et éventuellement de leur mandats sociaux, il se trouvent détenir des « information privilégiées ». C'est-à-dire qui n'ont pas été rendues publiques. Relatives à des valeurs mobilières ou instruments financiers négociés ou admis sur un marché réglementé, et qu'ils ont donc la possibilité de réaliser, avant que le public puisse avoir connaissance de ces informations, soit directement, soit par personne interposé des

146 http://www.lexinter.net/ consulté le 10/30/2006

147 http://www.cnrs.fr/ consulté le 10/30/2006

148 Fréderic J, Op.Cit, p46

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opérations rendues bénéfiques par la possession de ces informations ignorées des tiers.¹⁴⁹