Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

III.1.3.2. LES ABUS DE POSITION DOMINANTE

La notion de position dominante, qui s'entend comme le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, suppose que l'entreprise considérée, occupe sur le marché une place prépondérante que lui assure notamment l'importance des parts qu'elle détient dans celui-ci, la disproportion entre celles-ci et de l'entreprise concurrentes, comme éventuellement son statut, et ses modes d'action commerciale.¹³⁵

Il s'agit, non pas, seulement des monopoles mais de parts importantes de marché( 65% à70%, parfois 35 à 40% suffisent pour faire la loi) ; il faut tenir compte aussi de l'appartenance à un groupe puissant, des disponibilités financières importantes, de l'étendue de la gramme de produits etc.¹³⁶

III.1.3.2.1. Exploitation abusive de position dominante

Il faut qu'il y ait domination de marché par une entreprise ou un groupe d'entreprises, que cette domination soit exploitée de manière abusive, qu'il en résulte une entrave à la concurrence.¹³⁷ Dans l'affaire Microsoft par exemple, la commission Européenne a condamne Microsoft à une recors de 497 millions d'euros pour Abus des position dominante sur le marche européenne en

134 Wilfrid, J. Op. Cit., P455

135 Frederic- Jérôme, P, La prévention du risqué pénal par le chef d'entreprise, ellipse, Paris, 2004,p112

136 Ibidem,p113

137 Faustin Ntezilyayo, Notes de cours de droit économique et financier, ULK, Licence II,2002-2003,p52

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exigeant que le géant des logiciels modifie ses pratiques anticoncurrentielles.¹³⁸

L'expression domination implique que l'entreprise dominante(ou le groupe d'entreprises dominantes) ait la capacité de s'affranchir des contraintes d'une concurrence affective et qu'elle soit en mesure d'imposer ses vues et ses conditions respectivement à ses concurrents, à ses clients et finalement aux consommateurs. Une telle concertation de puissance économique peut se révéler de différentes façons :

V' D'abord par un facteur quantitatif c.-à-d. par part prépondérante que détient sur le marché, l'entreprise concernée surtout si on la compare à celle des ces concurrents ;

V' Ensuite par des éléments qualitatifs tels que l'avance technologique dont dispose l'entreprise, les investissements importants qu'elle réalise, sa supériorité naturelle dans la gestion, l'ampleur de son action commerciale ; ou encore par l'implantation de l'entreprise concernée sur plusieurs marchés une telle implantation est en effet susceptible de lui conférer des avantages d'ordre à la fois financières et stratégique qui doivent être pris en considération pour apprécier sa situation face à celle des ses concurrents ne disposant pas des même atouts ; les profits qu'elle réalise en particulier sur un marché qu'elle monopolise peuvent lui fournir les ressources nécessaires pour investir d'autres marchés ou elle affronte de véritables compatissantes ;

V' Notons en fin, que son existence en un groupe de firmes, qui est le cas des multinationales fait qu'elle ait un accès préférentiel à certaines sources de financement, et par conséquent sa domination sera plus remarquable.

138 Http://www.wfctogo.com consulte le 12/ 02/2007

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