Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

III.1.2.2.2. Répression sur le plan international

Les activités internationales du GAFI (le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux a entraîné la création de plusieurs organisations qui jouent un rôle semblable au niveau régional. Il organise également des ateliers sur la lutte contre le blanchiment d'argent, mais en ce qui concerne la répression sur le plan international le chemin à parcourir est encore long.

III.1.2.2.2.1. Convention de Nations Unies contre le blanchiment

Dans la convention de 1988, les activités de blanchiment de l'argent ont été définies et les parties à la convention doivent les ériger en infraction grave et possible à l'extradition, elle préconise aussi la mise en place des mécanismes d'indentification et des dépistages ainsi que des procédures permettant l'accès aux dossiers bancaires, financiers ou commerciaux, en interdisant aux Etats de se retrancher derrière le secret bancaire.¹²⁷

127 http://www.incb.org/incb/ consulté le 24/10/2006

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III.1.2.2.2.2. Code institutionnel et action sur le plan international

En matière financière, le comité sur les règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, le comité comprend des représentants des banques centrales et des autorités de contrôle des pays suivants : Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Suède et suisse. A adopté, le 12 décembre 1988, une déclaration pour la prévention de l'utilisation du système bancaire pour le blanchiment de fond d'origine criminelle, qui préconise une vigilance renforcée de la part de la communauté bancaire internationale. Cette déclaration a eu une influence décisive sur la communauté financière internationale et de nombreux pays ont introduit ces principes dans leur système financier.

Comme indiqué ci-dessus, la communauté internationale, les organisations et les Etats ont pris de nombreuses mesures importantes. Il reste cependant beaucoup à faire. Certains Etats n'ont pas encore ratifier la convention pour être parties, ainsi permettre la modification de leur législation et constitution en vue d'appliquer la dite convention.

Pour les sociétés, il faudra renforcer la réglementation applicable à ces dernières de façon à augmenter la transparence de la propriété et du contrôle et à faciliter la coopération avec les services de répression.¹²⁸ Ce qui ne pas du tout facile surtout pour les multinationales

128 Ibidem

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III.1.3. LES ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

III.1.3.1. LES ENTENTES

Accord conclu entre plusieurs entreprises pour recourir à des pratiques d'exclusions empêchant l'accès d'un marché à leurs concurrents, sont déclarées illicites car ils faussent le jeu normal de la concurrence.¹²⁹

Mais ces notions sont, affirme Jean Larguier, plus large qu'elles sont plus économiques que juridiques.¹³⁰

Trois éléments caractérisent l'entente prohibée :

- La notion d'entente : « les actions concertées, conventions ententes expresses ou tacites ou coalitions » ;

- L'objet de l'entente : « avoir pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ;

- Les manifestations concrètes de l'entente : Selon la loi n0 15/2001 du 28/01/2001 Modifiant et complétant la loi n0 35/91 du 5 août 1991 portant organisation du commerce intérieur dans l'art 8

1. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par D'autres entreprises. Eviter l'arrivée ou le succès de nouvelles Entreprises concurrentes.¹³¹

129 Dominique LEGEAIS, droit commercial et des affaires, 16ed, Dalloz, 2005, p312

130 Jean Larguier, droit pénal des affaires, 11 éd, Dalloz, 2005, p465

131 La loi n0 15 /2001 du 28/01/2001 modifiant et completant la loi n0 35/91 du 5 Août 1991 portant organisation du commerce interieur , art 8, d)

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2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en Favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, s'entendre Sur les prix.¹³²

3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les

Investissements ou le progrès technique en situation d'oligopole, Convenir d'une autolimitation afin de maintenir le statu quo Sur un marché.

4. Repartir les marchés ou les sources d'approvisionnements ce sont Les ententes les plus connues, qui ont pour défrayé le chronique De la presse. Lorsqu'elles décident de se repartir les marchés Et violent la règle du moins disant.¹³³

La pratique révèle des multiples combinaisons. A coté de la convention conclue spécialement pour la mise en oeuvre de l'entente accord exprès ou même occulte.

On peut ainsi mentionner les recours à des structures préexistantes tels les groupements d'intérêts économiques, les syndicats professionnels, association ou coopérative, des contrats d'exclusivités entre acheteurs et vendeurs ou des contrats de distribution s'élective entre fournisseurs et distributeur agrées, des comptoirs de ventes en commun.

Tous ces mécanismes recouvrent les deux types d'ententes qu'une classification économique distinguée :

132 Ibidem

133 Dominique Legiais, Op.Cit, p314

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- Les ententes verticales et les ententes horizontales.

Les premières reprochant des agents qui n'interviennent pas au même stade du processus économique (par exemple accord entre un fournisseur et un vendeur), les secondes unissant au contraire des agents qui ont des activités identiques (par exemples accord entre producteurs).¹³⁴