III.1.2.2. Régime répressif
III.1.2.2.1. Répression sur le plan national
C'est l'art 25 et 26 de la loi sur la corruption et les
infractions connexes qui réprime le blanchiment
Pour l'art 25, sera puni d'une peine d'emprisonnement de 2
à 5 ans et d'une amende portée au double jusqu'à 10 fois
la valeur du profit illicite, quiconque se sera rendu coupable d'un acte de
blanchiment.
La juridiction ordonne d'office la confiscation des biens ou des
revenus faisant l'objet du blanchiment.123
Lorsque le blanchiment a été fait :
a. De façon habituelle ;
b. Sur base de la compétence professionnelle ;
c. En bande organisée.
La peine d'emprisonnement est de 5 à 10 ans et d'une
amende portée au double jusqu'à 10 fois la valeur du profit
illicite donné124. Art 26
Il faut dire en fin, que « lorsque l'infraction dont
proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les
opérations de blanchiment, la peine d'emprisonnement est
supérieure à celle prévue aux article 26 et 27, les
peine
122 Projet de loi sur la prévention et la
répression du blanchiment et du financement du terrorisme
123 Art 25 de la loi sur la corruption et les infractions
connexes
124 Art 26, de la loi sur la corruption et les infractions
connexes
60
applicables au blanchiment seront celles prévue pour
cette infraction lorsqu'il s'avère que le prévenu était au
courant de cette infraction ».125
Faisant suite aux recommandations de la mission conjointe
Banque Mondial/Fonds Monétaire International, un projet de loi
anti-blanchiment fut rédigé et transmis au Ministre de la justice
par le Gouverneur de la Banque National du Rwanda en attirant son attention sur
la nécessité d'examiner l'opportunité de mettre dans une
seule loi les mesures de lutte contre le terrorisme, blanchiment d'argent et
financement du terrorisme.126
? Motivation
- Sécuriser le fonctionnement normal des marchés
financiers : Le
Blanchiment porte préjudice à
l'intégrité du marché ;
- L'absence des mesures de lutte contre le blanchiment dans un
pays
Décourage l'investissement ;
- Le blanchiment peut avoir des effets néfastes sur la
monnaie et les taux
d'intérêt ;
- Empêcher l'utilisation de notre système bancaire
par les
Criminelles' ;
- ect.
-Volet juridique
- Volet préventif : Obligation pour les
banques et autres professions de connaître leurs clients :
identification, surveillance
permanente et renforcée ;
Obligation de déclarer leurs soupçons aux
autorités,
125 Art 27, de la loi sur la corruption et les infractions
connexes
126 http://www.bnr.rw/ consulte le 19/10/2006
61
mais sous la protection de la loi.
- Volet répressif :Incriminer le
blanchiment sur base de la convention de
vienne de 1988 et de Palerme de 2000 ;
Investir les autorités judiciaires des pouvoirs
nécessaires (levée du secret professionnel, pouvoirs
d'enquête les plus larges, saisie et confiscation, etc.) ;
? Prévoir les peines dissuasives ;
? Entraide judicaire : Offrir l'éventail le plus large
possible de mesures
d'entraide pour les enquêtes, les poursuites et les
procédures connexes ; ? Les autorités nationales doivent accorder
à leurs homologues étrangers
la coopération internationale la plus large possible au
plan judicaire.
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