Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

III.1.1.3.1. Situation sur le plan international

La corruption ne s'arrête pas aux frontières nationales et sous l'influence d'instruments internationaux que des nombreux Etats ont ou s'apprêtent à modifier leur législation afin de prendre en compte la corruption des fonctionnaires étrangers et internationaux.¹⁰⁷

A ce titre la situation des Etats-Unis est particulière. Tout d'abord, ils font figure de précurseurs en la matière dans la mesure ou dès 1977, leurs systèmes incriminaient la corruption d'agents publics étrangers et que c'est sous leurs impulsions que la convention de l'OCDE(Organisation de Coopération et de Développement Economique)¹⁰⁸ une Organisation de lutte contre la corruption d'agent public étrangers a été négociée, en outre, ce n'est qu'au regard des exigences de cette convention qu'il est possible de mener une comparaison entre les systèmes américains et les systèmes européens, ces dernières se trouvant par ailleurs soumis à d'autres instruments supra nationaux en la matière.¹⁰⁹

La mise en conformité des textes Nord américains par exemple avec cette convention a conduit à l'élargissement de l'incrimination à de nouveaux auteurs. Le FCPA (forein Corrupt Practices Act) ¹¹⁰ n'incriminait que des entreprises américaines, leurs dirigeants, leurs employés, leurs agents ou actionnaires agissant au nom de celles-ci. Désormais la qualité de l'auteur se

107 Mireille A, Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne, Edition de la maison de science de l'homme, Paris, 2001, p 76

108 http://www.nea.fr/ consulté le 14/10/ 2006

109 Idem

¹¹⁰ http://www.projectscours.fsa.ulaval.ca/gie.consulte le 14/10/2006

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trouve élargie à « toute personne physique autre qu'un citoyen américain, ou toute société, association qui est régie par le droit d'un Etat étranger ou par une division politique de cet Etat » et la qualité de corrupteur actif peut être reconnue aussi bien à une personne physique que morale.¹¹¹

III.1.1.3.2. Echec des tentatives d'internationalisation III.1.1.3.2.1. Au sein des Nations Unies

Le 15 décembre1977, l'assemblée générale des Nations Unies a adopte, par consensus, la resolution3514 portant« mesure contre les actes des corruptions commis par les sociétés multinationales et autre, leurs intermédiaires et autres pratiques en cause »

Un groupe intergouvernemental de travail est alors crée. Il tient sa première session en novembre 1976, puis fait place à un Comité Spécial sur « les paiements illicites » qui a tenu sa dernière session en mai 1979. Durant ses trois années, un projet d'accord a été mis au point par le comité. Malgré les efforts déployés aucun consensus ne s'est dégagé en vue d'une déclaration commune exposant les principaux éléments d'une convention sur les paiements illicites.¹¹²

Les tentatives de rédaction d'une convention sur les paiements illicites dans le cadre des Nations Unies étaient inhabituelles par ce que, c'était la première fois que l'on cherchait à sanctionner pénalement dans une convention des actes commis par une personne morale ou pour leur compte.¹¹³

111 Murielle A, op cit, p77

112 Idem, p78

113 ibidem

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III.1.1.3.2.2. La Chambre de Commerce Internationale (CCI)

La CCI a mis en place en décembre 1975 une commission ad hoc chargée d'étudier dans quelle mesure les divers pays avaient adopté des lois répriment la corruption.

Des nombreuses entreprises multinationales ont, depuis lors adoptées des règles des conduites, élaboré des principes directeurs internes qui s'en

prirent. Toute fois, jusqu'à une date récente, le Conseil n'a pas été
opérationnel.¹¹⁴