Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

III.1.1.1. Corruption active

Il y a la corruption « active » l'ors qu'on se place du coté du corrupteur (c'est le fait de rémunérer l'accomplissement ou le non accomplissement d'un acte de sa fonction par une personne. Cet acte peut être légal ou illégal).

Selon l'art 14 est coupable d'une corruption active « quiconque aura, explicitement ou implicitement offert, directement ou indirectement proposé, tout don ou tout profit illicite, à une personne chargée d'une fonction, ou qui lui en aura fait promesses afin qu'elle pose, pour lui ou quelqu'un d'autre, un acte qui relève de ses fonction ou qu'elle se serve de ces dernières pour le faire poser ».¹⁰⁰

Au lieu de dons ou de tout profit illicite il peut s'agir des actes de natures sexuelles telles que définit dans l'article 16 de la même loi « Quiconque .... Aura explicitement ou implicitement, tente ou poser des actes de nature sexuelle non consentis ou en aura fait des promesses afin de poser ou de s'abstenir de poser un acte qui relève des ses attributions ».¹⁰¹

⁹⁹ Art 10-16Loi no 23/2003 du 07/08/2003 Relative à la prévention et à la répression de la corruption et des infractions connexes,

100 Article 14 de la loi n0 23/2003 du 07/08/ 3003, relative à la reprssion de la crruption et des infractions connexes

101 Art16, de la loi sur la corruption et les infractions connexes

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III.1.1.2. La corruption passive

L'ors qu'on envisage le cas du corrompu c'est le fait par une personne de se laisser acheter pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction.

Selon l'art 10 de la loi précitée : est coupable de la corruption passive : « Quiconque aura exigé explicitement ou implicitement, reçu, directement, tout don ou tout autre profit illicite pour son propre ou pour le compte d'autrui ou qui en aura accepté la promesse afin de poser un acte relevant de se fonction ou qu'elle se serve de ces dernière pour le faire poser ». 102

L'art 11 double la peine lorsque la promesse a été faite en vue de poser

« un acte illégal ou pour s'abstenir de poser un acte qui relève de ses
attributions».¹⁰³

Noter qu'il peut s'agir aussi des actes sexuels au lieu de dons ou tout profit illicite (art12).¹⁰⁴

III.1.1.3. Régime répressif

III.1.1.3.1. Répression sur le plan national

Pour la corruption passive, la peine est de 2 à 5 et de 5 à10 ans de prison.

Selon qu'il a posé un acte relevant de ses fonctions ou qu'elle se serve de ces dernières pour le faire poser. Art10

Selon qu'il a posé un acte illégal ou qu'il s'est abstenu de poser un acte qui relevait de ses attributions.Art11

102 Art 10, de la loi sur la corruption et les infractions connexes

103 Idem, art 11

104 Idem, art 12

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Si l'acte posé était de nature sexuel, la loi prévoie une amende de cinquante mille à un million de franc rwandais, et l`emprisonnement de 5 a 10 ans, suivant qu'elle est active ou passive. Art 12

Pour la corruption active les peines varient aussi de 2 à 5 ans(pour quelqu'un qui a reçu des dons ou promesses afin qu'elle pose, pour lui ou pour quelqu'un d'autre, un acte qui relève de ses fonctions ou qu'elle se serve de ces dernières pour le faire poser art 14) et de 5 à 10 ans (pour quelqu'un qui aura reçu des dons ou promesses afin de poser, pour lui ou pour quelqu'un d'autre, un acte illégal ou qu'elle s'abstienne de poser un acte qui relève de ses attributions art15) de prison.

En France par exemple Maurice Biderman; industriel d'Elf a été condamné d'1an d'emprisonnement ferme et d'un 1million d'euros d'amende, pour avoir percu 7,6 millions d'euros.

Sans oublier l'affaire Hyndai ou sept personnes ont été condamnées à des peines allant jusqu'à 6ans de prison. L'ancien Vice- président de la Korea Developpement Bank a été reconnu coupable d'avoir empoche 1.5 millions de dollars de pots de vin de la part du groupe Hyundai. L'intermédiaire de cette transaction (un comptable) a écope de 2ans d'emprisonnement. Cinq autres prévenus ont été condamne a des peines moindres ou assorties du sursis ce procès celui du grand patron de Hyundai Motor, Chung Mong-Koo, accusé d'avoir de tourne 67.7 million de dollars en falsifiant des comptes du groupe. Il aurait en outre alimente une « caisse noire » de 110million de dollars destinée a corrompre des politiciens. M chung encourt la prison a vie.¹⁰⁵ Comprenez la gravité de ce fleau.¹⁰⁶

105 http://www.quotidien.autoplus.fr consulte 12/02/2007

106 http://www.decistauret.net/ consulté le 13/12/2006.

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La peine emprisonnement est complétée par une amende de cinquante mille à un million de franc rwandais. Si les actes posés étaient de nature sexuelsArt16