Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

II.2.2.1.2. Elément matériel

L'art 414 C.P sanctionne : « le commerçant en état de cessation de paiement qui, frauduleusement »⁸⁶ :

1. Aura détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ;

2. Se sera reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas ;

3. Aura soustrait ses livres de comptabilité.

Exemple, dans l'enquête sur la détournement financière GBT (Groupe Bernard tapie) et FIBT (financière et immobilière Bernard tapie). Il est reproché à Tapie d'avoir provoqué en connaissance de cause la faillite de GBT.⁸⁷

Premier cas :

⁸⁴ Roymond G, Op. Cit. p71

⁸⁵ Bianca LAURET, Op. Cit. p482

⁸⁶ Art 414 Code pénal Rwandais

⁸⁷ http://www.fdh.org Consulté le 13/12/2006

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Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur.

Le détournement ou dissimulation consiste à disposer, après la cessation des paiements, des fonds (Meuble ou immeubles) Compris dans l'actif de l'entreprise.

« Le délit de banqueroute par détournement implique une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine social par le dirigeant d'une société en état de cessation des paiement ».

Selon Fréderic Slasiak, Les modalités du détournement sont extrêmement nombreuses : Retraits de fonds non justifiés, octroi de rémunération excessive au regard de la situation financière de l'entreprise, par des augmentations de salaires ou l'attribution de primes ou de commissions sans justifications, par le fait de ne pas restituer un véhicule appartenant à la société, par le fait de prendre en locations des locaux improductifs en payant des loyers, pour léser les créanciers, de faire prendre en charge par la société des voyages personnels sans intérêt pour elle, de vendre un fonds de commerce appartenant à la société en utilisant le prix pour des règlements personnels⁸⁸. Mais la recherche d'un intérêt personnel n'est pas un élément de l'infraction, à la différence de ce qui est exigé par l'abus de biens sociaux ; la mauvaise foi est nécessairement incluse dans la constatation du détournement.

⁸⁸ Frederic S, Op. Cit. p357

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Deuxième cas

Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.

Ce cas de banqueroute peut avoir pour objet de sanctionner une pratique qui consiste à faire apparaître des créanciers fictifs qui recevront une part du produit de la réalisation de l'actif.⁸⁹

Troisième cas

Avoir soustrait ses livres de comptabilité.

Ici il s'agit de la destruction ou de la soustraction des documents comptables.

Quant à l'art 415, sanctionne tout commerçant en état de cessation de paiement qui :

1. Aura, pour ses besoins personnels ou ceux de sa maison, fait de dépenses excessives ;

2. Aura, après cessation de ses paiements, favorisé un créancier au détriment de la masse ;

3. Aura consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de hasard, ou des opération fictives ;

Mai nous sommes plus intéressés par les prescriptions des l'articles 417 et 418 qui sanctionnent les gérants, administrateurs ou liquidateurs, tous les mandataires sociaux non commerçants de sociétés en état de cessation de paiement

⁸⁹ Bianca LAURET, Op. Cit. p487

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Selon l'art 417

1. Aura détourné ou dissimule une partie de l'actif de société'

2. Auront reconnu la société débitrice de sommes qu'elle ne devait pas ;

3. Auront soustrait les livres de la société ;

4. Auront omis de publier l'acte de société ou les actes modificatifs de celui-ci dans les formes et délais prévus par la loi ;

5. Auront, dans ces actes, donné des indications inexactes ;

6. Auront provoqué la faillite de la société ;

7. Auront, en l'absence de bilan ou au moyen de bilan frauduleux opéré entre les membres de la société la répartition de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels.

Ici, cette banqueroute est considérée comme frauduleux.

Et selon l'art 418 la loi punie aussi tout dirigeant, directeur, administrateur ou liquidateur non commercent en cessation de paiement qui,

1. Après cessation des paiements des sociétés auront favorisé un créancier au détriment de la masse ;

2. Auront engage la société dans des dépenses ou des frais excessifs ;

3. Auront, pour compte de la société, consomme de forte somme au jeu ;

4. Auront fait ou faire pour elle des opérations de pur hasard ou des opérations fictives.

Ce genre de banqueroute est considéré comme simple

La qualité de l'agent

Peuvent être déclarés banqueroutiers:

- Les commerçants (art 414 CP)

- Ceux qui, directement ou indirectement en droit ou en fait, dirigent ou liquidateur d'une personne morale de droit privé ayant une activité

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économique, (art418 CP)

- Les personnes physiques, représentants permanent des personnes morales dirigeants des personnes morales de droit privé ayant une activité économique, même si elles ne sont pas commerçant(art417)

La qualité de l'agent doit s'apprécier non au moment des poursuites mais au moment des faits reprochés.

Il est à noter que la seule tentative n'est pas punissable.