Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

II.2.1.2.2. Elément moral

L'élément intentionnel de l'infraction suppose au préalable la connaissance du caractère a l'intérêt de la société de l'usage observe (dol général), ensuite la volonté d'agir dans un but personnel malgré la connaissance de ce caractère (dol spécial).⁷⁹

II.2.1.3. Régime répressif

Sur le plan légal, la responsabilité pénale incombe, a titre d'auteur principal, aux dirigeant (gérants) des S.A.R.L. (art. 425 al. 4), au président du conseil d'administration aux administrateurs ou aux directeurs généraux (art. 437 al3) dans les S.A., au liquidateur (art.488), aux membres du conseil de surveillance et aux dirigeants des faits (art. 431 et 461).⁸⁰

Les exemples des abus des des biens sociaux commis par des dirigeants des multinationales sont nombreux. Donons un exemple seulement

⁷⁹ Rebut D, cite par HAEGEKIMANA B, op. Cit, p48

⁸⁰ Art. 425, al 4,431 463 et 488 de la loi n0 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales in code pénal français, op.cit., p1771-1775.

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Dans l'affaire Elf (en France) 2003

Plus des 44 candre superieur d'Elf ont été condamnés pour abus des biens sociaux et citons quant même les dirigeants

- Loik Floch Prigent, ancien PDG d'Elf : 5ans de prison ferme et 375.000euros d'amende, pour des achats personnels d'environs 100 million des francs (15,3 millions d'euros)

- Alfred Silven, Ancien directeur des affaires generales d'Elf : 5ans d'emprisonnement ferme et 1million d'euros d'amende, pou un « detournement » de 173 millions d'euros

- André Tarollo, ancien directeur des hydrocarbures : 4ans d'emprisonnement ferme et 2 million d'euros d'amende, pour « detournement ».⁸¹

II.2. 2. BANQUEROUTE

Le terme banqueroute a une origine italienne (banca rotta) ; dans les foires du moyen Age on pratiquait la rupture du banc des marchandes qui ne tenaient pas leurs engagements⁸²

La banqueroute est le seul événement qui marque la fin pathologique d'une activité économique.⁸³

Mais le législateur rwandais ne définit pas la Banqueroute. Lexique des termes juridiques essai de définir ce terme « comme étant un délit consistant en des faits de gestions frauduleuse par un commerçant, artisan ou agriculteur, ou par tout dirigeant d'une personne morale de droit privé ayant une activité

⁸¹ http://www.dicistauret.net consulté le 13/12/2006

⁸² Bianca LAURET Op. Cit. p481

⁸³ Wilfid J, Op. Cit. p324

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économique, et dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire ».⁸⁴

Cependant, la date de cessation des paiements demeure un élément important de la poursuite pénale.⁸⁵

II.2.2.1. Eléments constitutifs II.2.2.1.1. Elément légal

Le code pénal distingue deux types de banqueroutes : l'une ce trouve à l'art 414 et c'est la banqueroute frauduleuse et l'autre à l'art 415 il s'agit de banqueroute simple.