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Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

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par Jean Muhire R
Université Libre de Kigali - Licence 2007
  

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I.4.2.1.1.2 barrières protectionnistes

L'investissement direct permet de sauter par-dessus les barrières protectionnistes - tarifs douaniers ou barrières non tarifaires - érigées par les Etats pour freiner l'entrée sur leurs territoires de marchandises produites à l'étranger : plutôt que d'exporter vers tel pays. La multinationale installe sur place ou rachète un appareil de production, s'ouvrant ainsi un accès direct au marché local. Cette stratégie est dirigée, en premier lieu, vers les grands marchés de consommateurs à fort pouvoir d'achat, telle l'Europe, qui a particulièrement attiré les investissements américains depuis la création du marché commun en 1957 et où les entreprises japonaises s'installent à leur tour depuis le milieu des années 1980, ou tels les Etats-Unis, dont le marché intérieur constitue désormais l'objectif numéro un des multinationales tant européennes que japonaises.

I.4.2.2. Minimisation des coûts et concurrence Internationales

I.4.2.2.1. Minimisation des coûts

Substituée à l'exportation, l'implantation locale permet de réduire les coûts de transport. Elle donne en outre la possibilité, en délocalisant la production d'un pays où la main-d'oeuvre est « chère » vers un autre où elle est « bon marché ». Elle permet d'abaisser les coûts de revient de biens dont la fabrication exige beaucoup de travail, comme les textiles ou les appareils électroniques. Dans ce produit de figure, le marché local n'est plus recherché comme débouché : les produits de la filiale atelier composants et pièces détachées principalement sont exportées vers d'autres filiales du groupe multinational. Cette stratégie, dite « globale », a pour zone de prédilection les pays de l'Asie du sud-est : D'abord, dès la fin des années 1960, Singapour, HongKong, Taiwan et la Corée du sud ; ensuite, consécutivement à

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l'augmentation des salaires dans ces derniers pays, la Thaïlande, la Malaysia, l'Indonésie et la Chine du sud. Elle se développe également au Mexique (phénomène des maquillad oras), au Maroc, en Tunisie et dans l'île Maurice. Elle concerne aussi des pays de l'Europe de l'Est.61

I.4.2.2.2concurrence internationale.

La concurrence entre multinationale est de caractère oligopolistique : Pour un produit donné, un très petit nombre de firmes luttent pour le contrôle des parts du marché à l'échelle mondiale. Aussi chacune des entreprises en concurrence doit-elle rapidement suivre celle qui s'installe la première dans un pays afin de l'empêcher de construire des barrières infranchissables à l'entrée en jeux de dissuasion entre firmes concurrentes pour la protection de leurs marchés principaux.62

Notons pour en finir que l'exercice d'une activité économique a un début et une fin. Une liberté entière voudrait qu'il n'existe aucune règle à ce propos. N'importe qui pourrait s'établir commerçant, industriel ou artisan, quand bon lui semblerait ; et il pourrait sans la moindre contrainte mettre un terme à son exploitation. C'est malheureusement là pure de l'esprit, que ne saurait nullement accréditer au demeurant le célèbre principe de la liberté du commerce et de l'industrie.63

61 Ibidem

63 Wilfrid J, Droit pénal des affaires, 6ème Edition, Dalloz, Paris, 2005, p 304

L'art 428 du CPR punit « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles,

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CHAP II. CRIMES COMMIS LORS DE LA CONSTITUTION ET

EN CAS DES DIFFICULTES DES SOCIETES MULTINATIONALES

Il convient avant d'entamer ce chapitre de dire que, les multinationales se constituent souvent en respectant les normes, c'est par après qu'elles deviennent fortes qu'elles commencent à commettre des crimes. C'est pour quoi, pour ce chapitre, nous n'allons que mettre l'accent que sur deux crimes, l'escroquerie et la surévaluation des apports en nature lors de la constitution de multinationales et deux crimes en cas des difficultés des multinationales, c'est la banqueroute et l'abus des biens sociaux commis.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams