Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

Tableau : Les textes juridiques applicables aux peuples autochtones sur le plan universel

Les Conventions internationales	Les dispositions juridiques applicables pour les peuples autochtones	contraignante ou non contraignante	Ratification par les Etats
1. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007	Toutes les dispositions juridiques (droits et libertés, droits aux ressources naturelles etc.)	Force non contraignant sur le plan international. En revanche, elle devient contraignante dans le droit national de l'Etat qui l'a ratifiée.	Reconnu par la RDC
2. La Convention n° 169 de L'organisation internationale du travail relative au droit des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants du 27/06/1989	Les dispositions entre autres : les droit à la consultation et la participation, droit d'accès a la justice droit sociaux culturels, droit l'éducation bilingue et la coopération transfrontalière.	Force contraignante sur le plan international.	Non ratifié par le Cameroun et la RDC
3. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16/12/1966	Les dispositions juridiques : article 27 (droits des minorités nationales, ethniques et linguistiques), article 1^er (droit à l'autodétermination).	Force contraignante sur le plan international et national	Ratifié par le Cameroun le 27/06/1984 et le 1^er Novembre 1976 en RDC. NB : La RDC a aussi ratifié le premier protocole facultatif (plaintes et procédures) au Pacte 1^er Novembre 1976
4. Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16/12/1966	Des recommandations spécifiques été fait à l'égard peuple autochtones. Et certaines dispositions du Pacte peuvent leur être aussi applicable entre autre : droit logement convenable, droit à l'alimentation, accès à l'eau, propriété intellectuelle etc.	Force contraignante	Ratifié par le Cameroun le 27 juin 1984 et par la RDC le 1^er Novembre 1976
5. La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21/12/1965	Le Comité sur l'élimination raciale a été particulièrement vigilant sur la situation des peuples autochtones. Ensuite les articles : 2, 5 ,6 et 7 de la Convention peuvent leur applicables d'une manière ou d'une autre.	Force contraignante	Ratifiée par le Cameroun le 24 Juin 1984 et 21 avril 1976 par RDC
6. La Convention sur l'élimination du toutes les formes de discrimination contre les femmes (CERDAW) du 18/12/1979	Le Comité sur l'élimination de la discrimination contre les femmes a été vigilant en adoptant des recommandations pour les peuples autochtones. Ensuite, les articles 7, 8 et 9 de la Convention peuvent leur être applicable.	Force contraignante	Ratifiée par le Cameroun le 23 Août 1994 et par la RDC le 17 octobre 1986
7. La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 02 septembre 1990	Dispositions juridiques directement applicables : articles 30, 17 et 29 de la Convention.	Force contraignante	Ratifiée par le Cameroun le 11 janvier 1993 et par la RDC le 27 septembre 1990
La Convention sur la Diversité biologique	Disposition juridique applicable : article 8j	Convention-cadre (par conséquent elle a une valeur peu contraignante sur le plan international	Ratifiée par le Cameroun en 1996 et par la RDC le 12 mars 1994

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