B. Au niveau de l'intégration par les
marchés
A ce niveau, la fiscalité est déterminante pour
favoriser la libre circulation des biens, des capitaux, des travailleurs et des
services et ce, pour stimuler l'activité industrielle, permettre une
meilleure allocation des ressources et améliorer les termes de
l'échange.
Dans les conditions du marché unique, l'obstacle des
droits de douane étant déjà levé à
l'étape de l'union douanière, il ne se poserait plus que le
problème de la fiscalité intérieure qui est
composée de deux volets à savoir la fiscalité directe et
la fiscalité indirecte.
Lorsqu'on s'en tient à la définition
économique de l'impôt direct et à celle de l'impôt
indirect, il ressort que l'impôt direct est adapté à
l'exercice d'une fonction de redistribution. L'impôt indirect, par
contre, est censé remplir la fonction d'allocation7.
Cependant, l'analyse de BENASSY et ALII (2005)8
révèle que le fondement économique de la fiscalité
n'est pas respecté dans la pratique. Ce non-respect conduit donc les
Etats intégrés à
6Cf. le Cacheux Jacques, 1996 :
L'intégration européenne et la fiscalité, cahiers
français n°274, pp. 65-66
7Musgrave Robert «Public Finance in theory
and practice»,1989 8Benassy et Alii
'Politique Economique'Ç De Boeck, Bruxelles, 2005
8
utiliser la fiscalité directe dans un but d'allocation
tel que les réductions d'impôts en faveur de tel ou tel type de
consommation ou d'épargne, exemptions d'impôt sur les
sociétés (IS) pour certains types d'investissements ou certaines
catégories d'entreprises, allègements de cotisations sociales
pour favoriser l'emploi.
En revanche, ces mêmes Etats ont dans la plupart du
temps utilisé la fiscalité indirecte dans un but de
redistribution (par exemple la pratique de la TVA à taux réduit
sur les produits de première nécessité). C'est la raison
pour laquelle le débat théorique sur la fiscalité
communautaire a souvent essentiellement porté sur le choix entre
l'harmonisation fiscale et la concurrence fiscale.
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