SECTION II : LES PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS D'UNE
TVA EN VUE DE LA PROMOTION DU MARCHE UNIQUE UEMOA
Il ne suffit pas seulement d'éditer des textes pour
créer une union, mais il faut veiller surtout au respect de leurs
applications par tous les Etats membres. En outre, les procédures de
gestion de l'impôt par les différentes administrations fiscales
doivent être harmonisées au maximum par adoption de manuels de
procédures de gestion de l'impôt et de contrôle fiscal
unique à tous les Etats (Paragraphe I) et l'adoption
d'un dispositif régional de lutte contre la fraude fiscale
(Paragraphe II).
PARAGRAPHE I : ADOPTION DE REFERENTIEL DE MANUELS DE
PROCEDURES DE GESTION DE L'IMPOT ET DU CONTROLE FISCAL
La gestion quotidienne de l'impôt ou de l'application
des textes par les différentes administrations membres peut être
source de distorsion et de concurrence diverses dans l'Union. En effet, un Etat
qui aura tendance à accorder des faveurs aux entreprisses ou qui est
laxiste dans l'application des textes va créer une niche fiscale dans
laquelle s'engouffreront les investisseurs étrangers au détriment
des autres Etats. Il y a lieu alors de créer des cadres de concertation
entre administrations fiscales en vue de mutualiser les expériences de
gestion fiscale. Ces concertations peuvent se matérialiser par
l'adoption de manuels référentiels de gestion, aussi bien de
l'impôt que du contrôle fiscal.
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A- De la nécessité d'harmoniser les
systèmes des exonérations et les règles de remboursements
de crédits TVA
Il faudrait pendre des dispositions juridiques
appropriées concernant les exonérations en les limitant au
maximum. Cependant, des efforts sont nécessaires pour supprimer les
exonérations dans les années à venir. Les
exonérations sont fondamentalement contraires à la logique
économique de la TVA, créant leurs propres distorsions et leurs
propres difficultés d'administration et de respect des obligations
fiscales.
Une disparité des modes de remboursement des
crédits TVA entre Etats nuira à la neutralité de la TVA et
créera alors des distorsions entre les transactions et une concurrence
fiscale déloyale. Un dispositif de remboursement efficace est donc
impératif pour maintenir la TVA en tant qu'impôt sur la
consommation et éviter des distorsions dans l'affectation des
ressources. Si le remboursement va de soi en théorie,
il pose des problèmes considérables dans la pratique, faisant du
remboursement le véritable « talon d'Achille » de la TVA. Tout
d'abord, rembourser les crédits de TVA peut être l'occasion de
fraudes lucratives (par exemple, les exportateurs peuvent faire des demandes
abusives en exagérant les montants de la taxe sur leurs achats).
Ensuite, le pouvoir donné aux agents du fisc d'effectuer des
remboursements peut favoriser la corruption. Enfin, le gouvernement peut
être tenté de retarder les remboursements en période de
tension budgétaire, créant ainsi des problèmes de
trésorerie pour les entreprises. Ceci est particulièrement vrai
dans les pays qui effectuent les remboursements à partir des montants
bruts de TVA, et ne traitent pas les crédits comme des
dépenses.
Révision à la souplesse des seuils de CA pour
l'assujettissement d'une entreprise à la TVA ; (il faut que chaque pays,
surtout les Etats économiquement faibles, puisse tirer le maximum de
recette de la TVA ; ce qui encouragera chaque Etat membre à se sentir
concerné par l'intégration et donc à respecter les
règles communes établies).
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