PARAGRAPHE II : LES DYSFONCTIONNEMENTS AU NIVEAU DU SEUIL
D'IMPOSITION ET DU REMBOURSEMENT DE CREDITS TVA
A- Au niveau du seuil d'imposition
Les insuffisances relevées au niveau du seuil
d'imposition ne proviennent pas de la non application par les Etats membres des
dispositions de la Directive n°02 de 1998 en ce domaine. Elles indiquent
simplement que le seuil d'imposition communautaire est de plus en plus
inadapté à l'évolution économique des Etats
membres.
En effet, pour certains Etats, ce seuil est devenu trop
étroit et ne peut permettre à l'Administration fiscale de limiter
le nombre d'entreprises à sa capacité de gestion. Pour d'autres
en revanche, le seuil actuel est bon et mérite d'être maintenu,
voire revu à la baisse. Dans ce cas-ci, compte tenu de la taille
générale des entreprises, l'Administration fiscale se retrouvera
avec un nombre extrêmement réduit d'entreprises admises au
régime réel d'imposition(RI).
Il est évident que les réalités de chaque
pays doivent être prises en compte mais il est bon de garder à
l'esprit le souci de simplification et de capacité de la gestion de la
TVA. En ce sens, le respect des critères établis par la directive
évitera qu'on
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s'oriente vers un seuil excessivement élevé ou,
au contraire, vers un seuil anormalement bas.
B- Au niveau du remboursement des crédits
TVA
A ce niveau, il convient de souligner que le principe de
remboursement n'est pas adopté tel quel par tous les Etats membres.
Normalement en situation de crédit, on peut obtenir sur demande, le
remboursement de ce crédit. Cependant, il y a des pays27
où seules les entreprises réalisant uniquement des
opérations d'exportation ont vocation à obtenir le remboursement
de leur crédit.
D'autres Etats payent les crédits, mais les
mécanismes varient pour cette catégorie d'Etats avec des
dispositifs qui ne fonctionnent pas encore bien. Par exemple au
Sénégal, le principe de se faire rembourser au trésor
public est reconnu aux entrepreneurs détenteurs d'un crédit TVA,
mais ce dernier a aussi la possibilité d'aller négocier son
crédit TVA à la banque avec l'inconvénient de supporter
des agios.
Une dernière catégorie d'Etats qui ne manque pas
de volonté de rembourser mais selon un dispositif de remboursement
inefficace et qui fait que les remboursements ne se font qu'une fois l'an. Cela
alourdi le crédit à rembourser qui va parfois jusqu'à des
dizaines de milliards.
Au regard de l'ensemble des dysfonctionnements relevés,
ce n'est pas tant les directives communautaires ni mêmes les principes
fiscaux qu'elles renferment qui posent problème mais plutôt la
manière d'administrer ou de gérer la TVA.
En somme, notons que malgré les avancées
notables de la TVA, l'application des directives relatives aux
législations en matière de cet impôt sur la consommation
est encore partielle. Les failles et entorses qu'on note ici et là, si
l'on y prend pas garde, risquent de conduire l'Union à l'ancienne
structure divergente des fiscalités nationales et donc, de compromettre
l'harmonisation des fiscalités si bien commencée. Cette
dernière contribue non seulement à enrayer, au sein de
l'Union,
27 Benin, Sénégal
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les sources de distorsion de concurrence ou les entraves
à la libre circulation mais également à assurer une
convergence durable des performances économiques réalisées
par les Etats membres de l'Union.
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