SECTION I : LES DYSFONCTIONNEMENTS CONSTATES DANS
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS
Les dysfonctionnements majeurs relevés se situent au
niveau des exonérations et de la base d'imposition (paragraphe
I), du seuil d'imposition et du régime des remboursements
(paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LES DYSFONCTIONNEMENTS AU NIVEAU DES
EXONERATIONS ET DE LA BASE D'IMPOSITION
A- Au niveau des exonérations
Si le champ d'application est globalement défini dans
les législations des Etats membres par des formules qui soumettent la
totalité des opérations effectuées à titre
onéreux par les assujettis (avec des nuances pour les secteurs agricoles
et de transport), il n'en demeure pas moins que les exonérations et
exemptions diverses limitent les effets de la taxe.
Souvent, les services fiscaux ne disposent pas d'une liste
à jour des entreprises qui bénéficient
d'exonérations dans le cadre des divers régimes (agrément,
code des investissements, zones franches...)La dépense fiscale
occasionnée par les exonérations légales est d'autant plus
difficile à évaluer qu'elle se combine avec le coût de la
fraude que facilitent les exonérations.
Par ailleurs, la multitude de régimes et la
diversité des situations perturbent fortement l'application de la
législation. Quoi qu'il en soit, le manque à gagner tant en
matière d'impôts directs que d'impôts indirects
s'avère important et des solutions s'imposent pour limiter la
portée des exonérations.
B- Au niveau de la base d'imposition
La base d'imposition définie dans les
législations des Etats membres est non seulement conforme à celle
de la Directive, et constitue également un des points de
36
rapprochement des dites législations. Dans la pratique
aussi, les Etats s'efforcent de prendre en compte les différents
éléments constitutifs des bases taxables de la TVA.
A ce niveau, aucun dysfonctionnement majeur n'a
été noté jusqu'à une date récente. Cependant
avec la situation économique et sociale qui prévaut depuis un
temps et qui est caractérisée par la réduction du pouvoir
d'achat et la hausse des prix des biens et services de première
nécessité, les pouvoirs locaux des Etats membres de l'Union ont
eu recours à des abattements et à des réfactions sur la
base taxable et, notamment la valeur taxable en douane.
A l'instar des exonérations, ces abattements
réduisent la base de taxation de la TVA, compliquent la gestion de cet
impôt et en fin de compte, privent les finances publiques nationales des
ressources correspondantes et présentent donc une image
déformée de la réalité budgétaire.
| 
