Fiscalité et intégration économique régionale. Rôle de la TVA dans la constitution du marché unique UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

INTRODUCTION GENERALE

L'intégration est un processus par lequel deux ou plusieurs pays cherchent à éliminer les barrières douanières existant entre eux pour établir un espace économique unique. Devant les changements profonds qui affectent l'économie mondiale, l'intégration apparaît comme la réponse adéquate au phénomène de la globalisation. Elle vise, face à la compétitivité internationale et à la mondialisation, non seulement à accroître les capacités des pays intégrés, mais aussi à augmenter la crédibilité et à restaurer la confiance des opérateurs économiques de ces pays.

Bella Balassa (1965)¹ distingue cinq degrés d'intégration économique dans l'ordre croissant suivant : zone de libre-échange, union douanière, marché commun, union économique (ou marché unique), union économique et monétaire. A travers cette typologie, il apparaît que l'union économique et monétaire est l'étape ultime du processus d'intégration. En analysant de près les différentes étapes du processus d'intégration selon Bella Balassa, la mise en place de l'intégration est conditionnée par quatre types de liberté de mouvement (biens, services, personnes, capitaux). Ces types de liberté de mouvement sont rendus possibles par la suppression des barrières physique, technique et fiscale. Ainsi, les différentes économies de l'Union deviennent interdépendantes. Par conséquent, il y a nécessité de coordination des politiques économiques notamment l'harmonisation des politiques fiscales dans l'Union.

La question de l'harmonisation des politiques fiscales a suscité d'importants débats contradictoires entre les partisans de l'harmonisation fiscale « concertée » et ceux de l'harmonisation fiscale par le marché ou la concurrence fiscale. Les premiers concluent à la nécessité de l'harmonisation fiscale dans la mesure où les différences nationales de pression fiscale deviennent des incitations puissantes à la délocalisation qui peut être source de perte de recettes budgétaires pour certains Etats. Selon les seconds, la concurrence fiscale met fin au gaspillage public, au coût économique exorbitant des recettes collectées, la production des biens et services publics devient efficaces (Emonnot, 2001).

¹BelaBalassa, 1965 « Trade Liberalization and revealed comparative », Manchester school of Economics and Social Studies: 90-123

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Si les différents pays membres d'une Union engageaient des réformes fiscales non concertées, elles pourraient engendrer des effets pervers. En effet, elles risqueraient de déboucher sur une concurrence entre les pays, désireux de soutenir la reprise économique en attirant, par le biais de la fiscalité, des activités économiques. Une telle concurrence fiscale pourrait conduire à des pertes excessives de recettes budgétaires, et se révéler néfaste en définitive pour l'Union dans son ensemble.

Au regard des dangers que ferait naître une intensification de la concurrence fiscale, l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), à l'instar de l'Union Européenne, a manifesté une volonté de parvenir à l'harmonisation fiscale afin de coordonner les politiques fiscales de manière à éviter des réductions non concertées et concurrentielles de taux ou d'assiette. Ainsi, le Conseil des Ministres de l'UEMOA en conformité avec les objectifs de l'Union a adopté les directives suivantes :

- la directive portant harmonisation des législatives des Etats membres en matière de TVA² ;

- la directive portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales³ ;

- la directive portant harmonisation des taux de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales⁴.

La TVA apparait comme un élément important de la marche vers l'harmonisation des législations fiscales. Elle est un impôt indirect général organisé et important pour les administrations des Etats membres de l'UEMOA. Elle occupe une place importante dans le panier des recettes fiscales. De ce fait, elle semble le mieux adapté pour compenser les pertes de recettes et favoriser la dynamique de l'intégration au sein de l'Union. De plus, selon Chambas (1994)⁵ « seule la fiscalité indirecte interne, si elle est fondée sur une TVA bien gérée, peut fournir des recettes fiscales d'un niveau élevé sans entraîner, en raison des qualités de cet impôt, d'importantes distorsions ».

L'une des interrogations fondamentales qui en découle du fait du processus d'harmonisation fiscale entamé dans l'UEMOA porte sur le rôle de la TVA dans la constitution du marché

² Directive N°02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA)

³ Directive N°01/2008/CM/UEMOA portant harmonisation des modalités de déterminations du résultat imposable des personnes morales au sein de l'UEMOA

⁴ Directive N°08/2008/CM/UEMOA portant harmonisation des taux de l'impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l'UEMOA

⁵«Fiscalité et développement en Afrique subsaharienne», CHAMBAS Gérard, Economica, Paris, 1994, 152p

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unique. De cette question principale découlent d'autres interrogations auxquelles il est important d'apporter des réponses précises. L'absence d'harmonisation de la TVA est-elle susceptible d'entraver la marche vers le marché unique ? Quelle TVA communautaire pour favoriser la marche vers le marché unique ?

L'objectif de cette étude est de montrer précisément que si la fiscalité de façon générale est un élément déterminant dans la marche vers l'intégration, de quelle façon la TVA peut faire obstacle à la constitution d'un marché unique en l'absence d'harmonisation. Cette étude est d'une grande utilité pour aider les autorités communautaires à apprécier le rôle de la TVA dans le processus d'intégration.

La méthodologie adoptée pour apporter des réponses adéquates aux questions spécifiques est basée sur les entretiens avec les responsables de l'administration fiscale et sur la recherche documentaire qui s'appuie sur les nombreux ouvrages relatifs à l'intégration en général, l'intégration des pays de l'UEMOA, l'intégration européenne et à la fiscalité des Etats membres de l'UEMOA en particulier.

La restitution des résultats de la recherche se présente comme suit. Dans un premier temps, il s'agira de faire le rapprochement entre l'intégration économique et la fiscalité (1^èrepartie). Il conviendrait ici de rappeler les déterminants fiscaux de l'intégration et également le lien entre la TVA et le marché unique. Dans un second temps, il sera question de faire l'état des lieux de l'application de la TVA au sein de l'UEMOA afin de tirer des implications en termes d'harmonisation (2^ème partie).

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