PARAGRAPHE II : LE CHRONOGRAMME DE MISE EN OEUVRE DES
TEXTES
La mise en oeuvre du programme d'harmonisation de la
fiscalité indirecte intérieure s'inscrit dans le chronogramme
suivant :
A- La Décision du Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres a adopté la Décision
mettant en oeuvre le programme d'harmonisation des fiscalités indirectes
intérieures au cours de sa session de juillet 1998. Cette harmonisation
sera réalisée conformément au programme annexé
à la présente Décision, celui-ci faisant partie
intégrante de la Décision.
B- La préparation des Directives et des
Recommandations
Les travaux de préparation des directives et des
recommandations sont dirigés par la Commission, en concertation avec les
Etats membres, au cours du deuxième semestre de l'année 1998 et
au cours de l'année 1999.
Ainsi, les projets de directives ou de recommandations seront
successivement soumis à l'approbation du Conseil des Ministres à
compter de la fin du deuxième semestre de l'année 1998 et au
cours de l'année 1999.
Dans cette programmation, la priorité sera
accordée à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accises. En
outre, Les Etats membres étaient tenus d'adopter les mesures internes
nécessaires à la mise en oeuvre des Directives au plus tard le 31
décembre 2000.
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