Fiscalité et intégration économique régionale. Rôle de la TVA dans la constitution du marché unique UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

PARAGRAPHE III : LE POINT DES LEGISLATIONS APRES HARMONISATION

On peut dire que l'Union a accompli de très grands projets et a réussi aujourd'hui à adopter une taxe sur la valeur ajoutée commune par Directive²². Ces efforts sont perceptibles notamment au niveau des taux, du champ d'application, des exonérations, des remboursements de crédit TVA etc.

A- Le champ d'application

Conformément à la directive, il est prévu que la TVA s'applique :

- aux livraisons des biens. Comme exemple de livraisons de biens on peut

citer : la vente, la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz et de

télécommunication ;

- aux prestations de service ;

- aux prélèvements sur la production de l'entreprise communément appelés

livraison à soi-même (LASM) ;

- aux opérations de productions-ventes ;

- aux activités de construction ;

- aux importations.

Au regard de cette énumération, on peut dire que les autorités de l'Union ont généralisé la TVA à tous les secteurs d'activité. Toutefois, le secteur agricole n'est pas cité dans le champ d'application de la TVA par l'article 4 de la Directive, en attendant la définition d'une politique agricole commune.

Les transpositions sont pour l'essentiel, conformes aux dispositions de la Directive N°02/98 portant sur la TVA. Cependant, dans certains Etats membres, les activités agricoles et de transport sont soumises à la TVA de plein droit sans tenir compte des dispositions de l'article 4 de la Directive.

²² Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée

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B- Lieu et seuil d'assujettissement

La Directive de 1998²³ a tenu à préciser aux termes des articles 12 et 13 son champ territorial. Il prévoit à ce propos que le lieu d'imposition d'une livraison est le lieu où le bien est réputé se consommer, et lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, c'est le lieu où se produit l'exécution du service qui est considéré. Autrement dit, c'est le principe de destination qui prévaut ici.

Par ailleurs il y a lieu de savoir quand est-ce qu'une entreprise est assujettie à la TVA ? A cette question c'est les articles 15 et 16 qui nous renseignent que : « Les Etats déterminent le seuil de chiffre d'affaire annuel au-dessus duquel les entreprises ou tout autre prestataire ne sont pas assujettis à la TVA...Le montant du chiffre d'affaire annuel tous droits et taxes compris constituant le seuil d'assujettissement est compris entre 30 et 50 millions de FCFA pour les entreprises réalisant des opérations de livraisons de bien, et entre 15 et 25 millions pour les entreprises de prestations de services».

Certains Etats²⁴ n'ont pas respecté les seuils d'assujettissement des entreprises définis à l'article 16 de la Directive. Cela s'explique par le fait que les réalités économiques varient d'un Etat membre à l'autre et le niveau de chiffre d'affaire est moyen dans certains Etats alors qu'il est très important dans d'autres.

L'expérience montre également que certains pays ont tendance à fixer un seuil trop bas et se trouvent confrontés à des difficultés considérables si les services fiscaux n'ont pas la capacité de gérer un grand nombre d'assujettis à la TVA.