SECTION II : LES DIFFERENTES ETAPES DE LA MISE EN
OEUVRE DE L'HARMONISATION
La mise en oeuvre de toute harmonisation est
conditionnée par un certain nombre d'actes de portée juridique
(paragraphe I) et d'un calendrier de mise en oeuvre
(paragraphe II). Le processus de l'harmonisation au sein de
l'UEMOA se présente comme suit :
PARAGRAPHE I : LE CADRE JURIDIQUE
Le programme d'harmonisation est adopté par
décision édictée par le Conseil des Ministres. Le
même acte charge la Commission d'élaborer des actes communautaires
(directives ou recommandations) nécessaires à la mise en oeuvre
du programme en concertation avec les Etats membres.
A- La décision du Conseil
Les décisions sont obligatoires dans tous leurs
éléments pour les destinataires qu'elles désignent. Elles
peuvent concerner des personnes autres les Etats membres. Lorsqu'elles
engendrent une obligation pécuniaire, elles valent titre
exécutoire. L'exécution forcée est régie par les
règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le
territoire duquel elle a lieu.
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Dans le cas précis de l'harmonisation de la TVA, la
décision n°01/98/CM/UEMOA portant adoption du programme
d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de
l'UEMOA fut le point de départ. Elle a été adoptée
par le Conseil des Ministres du 03 juillet 1998 à Dakar au
Sénégal. Elle vient exprimée les besoins de convergences
des méthodes de l'administration des fiscalités indirectes
intérieures au sein de l'Union avec pour priorités la taxe sur la
valeur ajoutée(TVA) et les droits d'accises.
Le schéma des réformes à entreprendre
étant établi, la Commission chargée de préparer les
actes communautaires élabore les projets d'actes pour la mise en oeuvre
du programme. Ces activités sont réalisées en concertation
avec les Etats membres. Toutefois, les Etats membres ont la latitude
d'entreprendre ou de préparer des réformes internes
nécessaires aux objectifs d'harmonisation.
B- Les actes communautaires
Le programme d'harmonisation est mis en oeuvre au moyen
d'actes communautaires qui peuvent avoir une valeur juridique exécutoire
ou facultative. Ces actes sont pris par le Conseil des Ministres et la
Commission. Seront ainsi édictées, des directives et des
recommandations communautaires.
Les directives lient tout Etat membre quant aux
résultats à atteindre. Les Etats membres disposent d'une marge de
manoeuvre assez large pour adapter leur législation aux objectifs
fixés par la directive. C'est le cas de la Directive
n°02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats
membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Elle
précise et définit les éléments essentiels de
l'harmonisation de la TVA notamment le champ d'application, les
exonérations, les remboursements etc.
Conformément aux axes retenus dans le programme
d'harmonisation, les recommandations sont émises pour le rapprochement
des réglementations internes en vue de renforcer et de moderniser les
méthodes d'assiette, de contrôle et de recouvrement des
impôts.
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