Fiscalité et intégration économique régionale. Rôle de la TVA dans la constitution du marché unique UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

SECTION II : LES FONDEMENTS D'UNE HARMONISATION FISCALE

L'harmonisation fiscale doit respecter des conditions (paragraphe I) et un certain contenu (paragraphe II) pour valider sa mise en oeuvre.

PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE L'HARMONISATION FISCALE

Comme toute autre action communautaire, l'harmonisation des fiscalités nationales intervient dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun par le rapprochement des législations.

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Cette définition indique une double subordination de l'harmonisation fiscale :

- elle est subordonnée sur le terrain économique ou du moins de la politique législative de la Communauté.

- elle est aussi subordonnée en tant qu'instrument au service d'objectifs. Ainsi une telle harmonisation devra justifier d'une base juridique appropriée.

A- La nécessité économique de l'harmonisation fiscale

Pour juger de la nécessité économique d'une harmonisation fiscale, il faut que les moyens de cette harmonisation soient mis en parallèle avec le contenu des objectifs à atteindre. Or ces objectifs ont évolué : d'un marché commun l'on est passé à un marché unique et aujourd'hui à la réalisation d'une Union économique et monétaire. Ainsi la modification des buts ne peut laisser indifférente l'appréciation de la nécessité de l'harmonisation fiscale.

Selon la Commission de l'UE, dans son livre blanc¹⁶, « l'abolition pure et simple des frontières fiscales est le seul moyen d'atteindre le but visé, à savoir la libre circulation des personnes et des biens au sein de l'Union ».

Un marché unique est donc un espace où les biens, les capitaux, les services et les personnes devraient circuler librement. Sa mise en place exige donc l'élimination des obstacles à cette libre circulation. Le marché unique reflète alors un approfondissement du marché commun où il ne saurait être question de frontières ou d'obstacles à l'intérieur d'une seule économie.

B- Les modalités de prise des décisions et de résolution des problèmes

Recenser les objectifs économiquement nécessaires à la réalisation du marché unique et à son bon fonctionnement ne signifie pas forcément que toutes les conditions soient réunies pour procéder à l'harmonisation fiscale.

¹⁶Livre Blanc, OPOCE, juin 1985, p.56.

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En effet, entre la rationalité économique et les possibilités juridiques qu'offrent les Etats membres, il peut y avoir une marge non négligeable. C'est la raison pour laquelle, le législateur communautaire doit prendre en compte les capacités des Etats membres dans le processus de prise de décision et de résolution des problèmes. Pour ce faire, le législateur communautaire agit en suivant le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité.

1. Le principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. C'est donc le souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec plus d'efficacité à un niveau plus bas, c'est-à-dire la recherche du niveau pertinent d'action publique.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs envisagés ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Ce principe nous montre combien, par un manque de compétence exclusive, il est difficile d'aboutir à une harmonisation. La communauté n'a donc pas une habilitation générale¹⁷.

2. Le principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité est un principe d'adéquation des moyens à un but recherché. Au sein d'une Union, le principe de proportionnalité implique que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Dans l'Union européenne par exemple, le principe de proportionnalité dispose que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit :

? d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;

? sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

¹⁷COMMUNIER Jean Michel, Droit fiscal communautaire, Bruxelles, Bruyant, 2001

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En d'autres termes, ce principe implique que l'intervention de la Commission en charge de l'Union n'est exigée et justifiée que si la réalisation des objectifs communautaires n'est pas garantie, l'achèvement du marché unique est compromis et à condition que les Etats membres ne prennent pas de leur propre initiative les mesures qui s'imposent. L'intervention communautaire ne doit pas aller au-delà de ce qui est requis pour mettre en oeuvre les principes communautaires.

Si ces principes justifient et fondent une harmonisation fiscale, il n'est pourtant pas négligeable de noter que ces mêmes principes peuvent être l'objet d'un blocage politique. L'avancée que constitue la création d'un marché unique et de l'Union économique et monétaire, expression d'un volontarisme politique, doivent faire l'objet de réflexions suffisantes en termes de conséquences fiscales.