PARAGRAPHE II : LE PRINCIPE DU PAYS DE DESTINATION
A- Le principe
Le principe de destination est conforme au mécanisme
selon lequel la TVA est un impôt sur la consommation et doit donc
s'appliquer dans le pays de destination qui est le pays potentiel de
consommation. Le taux appliqué est celui du lieu de consommation : les
achats s'effectuent toujours hors taxes ; la TVA n'est plus perçue aux
frontières mais à partir de la réception des marchandises
dans le pays de destination.
Considérons toujours nos pays A et B. dans ce cas-ci,
le pays A ne perçoit in fine aucune recette de TVA, puisque la
consommation finale n'a pas lieu en A : soit l'exportation est
exonérée, soit elle est taxée (à 5%), et la recette
est rétrocédée à B par un mécanisme de
compensation entre Etats. Dans le pays B, l'entreprise importatrice collecte
15f de TVA. L'importation est taxée par B à 5%. L'entreprise
importatrice liquide cette TVA et la déduit immédiatement. La TVA
nette versée au pays B est de 15f, ce qui correspond bien à une
taxation du bien au taux du pays de consommation finale, le produit de la taxe
étant intégralement versé à ce pays. De même
que dans le cas du pays d'origine, on aboutit à une taxe finale
collectée par un seul pays de 15f.
B- Les conséquences
Ce principe assure la neutralité au niveau de la
production, puisque la taxe doit être déductible à tous les
stades du processus de production (même si elle a été
payée dans un autre Etat membre).Toutefois, l'application du principe
rend possible une discrimination du système fiscal entre les biens
produits dans le pays et consommés localement et ceux destinés
à l'exportation. En effet, les biens produits dans le pays et
destinés à la consommation locale supporteront la TVA alors que
les biens destinés à l'exportation seront
exonérés.
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Par ailleurs, ce principe exige une surveillance des flux
d'échanges transfrontaliers et une coopération administrative,
puisque les biens et services circulent hors TVA. Cette exigence s'explique par
le fait que le risque de fraude est élevé à cause des
frontières qui sont souvent poreuses à certains endroits.
Ce principe a toujours été mis en oeuvre par
l'application d'un taux zéro aux exportations et la taxation des
importations, la taxe totale due sur une marchandise étant
déterminée par le taux de TVA en vigueur dans le pays de la vente
finale et par le montant de recettes lui revenant.
La mise en oeuvre du principe de destination par l'application
d'un taux zéro aux exportations suppose un dispositif de suivi des flux
de produits et services qui traversent les frontières. Les tendances
récentes à l'intégration régionale et le
développement de l'internet ont rendu la situation plus complexe. La TVA
pose ainsi des problèmes particuliers s'agissant du traitement des
échanges communautaires de services et de redistribution des recettes de
TVA entre les pays.
Pour faire face à tous ces problèmes, il serait
indispensable de recourir à une harmonisation plus poussée des
législations fiscales nationales en général et de la TVA
en particulier. Cela passe par une maîtrise des fondements mêmes de
cette harmonisation afin de parvenir à un véritable marché
unique.
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