Analyse juridique de l'arrêt n?°126 rendu par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire RDC contre la République du Rwanda

I.2.4. Le droit impératif général jus cogens devant la CIJ

L'apparition des termes « jus cogens » dans la littérature du droit international est relativement récente, bien qu'ayant des racines anciennes, on peut affirmer que l'idée du droit impératif ne s'est véritablement imposée qu'avec l'adoption de convention de Vienne sur les droits de traites de 1969, cette convention se concentre toutes fois sur la seule fonction du jus cogens, à savoir la nullité de tout traité qui entrerait en conflit avec l'une de ces normes.

En revanche, elle laisse de côté l'épineux problème du contenu de telles normes.

La convention de vienne sur le droit des traités dans son articles 53 stipules que « est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international ». Aux fins de la présente convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptées et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble, en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère » ^47(*).

L'article 64 de la même convention envisage les effets de cette norme, l'article stipule que « si une nouvelle norme impérative du droit international survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fins »

La convention établit donc une hiérarchie entre les normes simplement obligatoires et les normes impératives du droit international. Le jus cogens n'est pas une nouvelle source de droit international public mais une qualité particulière de certaines normes qui peuvent être d'origine coutumier ou conventionnelles.

Les traités conclus en violation du jus cogens sont entachés d'une nullité, article 71 de la convention de Vienne de 1969.

C'est un régime de nullité relative ; l'action en nullité est réservée aux seules parties aux traités articles 64,65 de la convention de Vienne de 1969.

Les préoccupations morales ont largement influencé le vole des représentants des Etats à vienne ; la convention affirme l'existence d'une communauté juridique universelle fondé sur les valeurs propres, devant lesquelles tous les membres doivent s'incliner. Dans son rapport annuel. (CDI, 1966, vol II) la commission du droit international (CDI) donne des exemples des traités dérogeant au jus cogens :

Ø envisageant un emploi de la force contraire à la charte de l'ONU (guerre d'agression)

Ø organisant la traité des esclaves, la piraterie, le génocide

Ø portant atteinte aux règles protectrices de la situation des individus.

Sont aussi contraires aux jus cogens les traités immoraux touchant aux bonnes moeurs, à l'ordre public international.

La convention de Vienne traduit une conception dynamique du jus cogens ; de nouvelles normes impératives peuvent naître dans l'avenir article 64 de la convention. Ce n'est pas un bloc figé mais évolutif.

Ces normes impératives sont des obligations erga omnes, tous les Etats peuvent être comme ayant un intérêt juridique à ce que le jus cogens soit respecté, étant donné l'importance de ces droits relativement aux autres normes de droit international public.

Les Etats affecté par la violation de la norme impérative de droit international public sont donc tous les Etats membres de la communauté internationale^48(*).

* ⁴⁷CHALARAMBOS, A, Les arrêts de la Cour Internationale de Justice, éd Universitaires de Dijon, 2005 p, 123.

* ⁴⁸ Relation international-Géographique-Droit international ; les cours de relations internationales du forum des étudiants de science politique.