Analyse juridique de l'arrêt n?°126 rendu par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire RDC contre la République du Rwanda

I.2.5. Le Réserve en droit international

I.2.5.1. Le réserve selon la cour internationale de justice

La question concernant les réserves à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide avait été renvoyée pour un avis consultatif à la cour par l'Assemblé générale des Nations Unies (Avis consultatif concernant les réserves a la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 28 mai1951).

En ce qui concerne la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide dans le cas d'un Etat ratifiant ou en adhérent à la convention à une réservation effectué soit sur la ratification ou l'adhésion, ou à la signature suivi de ratification.

L'avis consultatif dépose à la cour est de savoir si un Etat réservataire pouvez être considéré comme étant partie à la convention tout en maintenant sa réserve si la réservation est contestée par une ou plusieurs des parties à la convention mais pas par d'autres.

La réponse est qu'un Etat qui a formulé et maintenir une réserve qui a été contestée par une ou plusieurs des parties à la convention mais pas par d'autres, peut être considéré comme étant partie à la convention si la réserve est compatible avec l'objet et le but de la convention, autrement, que l'Etat ne peut pas être considéré comme étant partie à la convention.

Si une partie à la convention des objets à une réserve qu'elle estime incompatible avec l'objet et le but de la convention, elle peut en effet considérer que l'Etat réservataire n'est pas partie à la convention.

Si l'autre part, un parti accepter la réservation comme étant compatible avec l'objet et le but de la convention, elle peut en effet considérer que l'Etat réservataire est partie à la convention^49(*).

* ⁴⁹Avis consultatif du 28 mai 1951, concernant les réserves à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide CIJ Recueil 1951, P.15