Analyse juridique de l'arrêt n?°126 rendu par la Cour Internationale de Justice dans l'affaire RDC contre la République du Rwanda

I.2.3.7. La règle du non - recours à la force

Le principe se résume en une prohibition pure et simple de toute forme de recours à la force dans les relations internationales. Cette prohibition a pour fondement l'article 2 paragraphes 4 de la charte de Nations Unies.

Même l'intervention humanitaire est contraire à la charte des Nations Unies en ce qu'elle viole la règle du non recours à la force.

Les ultimatums de L'OTAN et les frappes aériennes au Kosovo menées par les Etats membres de cette organisation sont donc en contradiction avec l'engagement pris par ces derniers lors de leur adhésion à la charte de l'ONU ainsi que l'intervention armée par le Rwanda sur le territoire de la RD Congo était totalement contraire à la règle du non recours à la force.

L'article 51 de la charte prévoit la légitime défense, cette interdiction ne porte pas atteinte au droit naturel de cette légitime défense individuelle ou collective dans les cas où les membres de l'ONU est l'objet d'une agression armée. L'Assemblée générale de l'ONU a eu l'occasion à plusieurs reprises, d'adopter des déclarations qui mettent en exercice le principe contenu dans l'article 2 paragraphe 4 de la charte de l'ONU.

Telle est la « déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la charte de l'ONU », selon cette déclaration, aucun Etat membre ou groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autres Etat.

En conséquence, non seulement l'intervention armée, mais aussi toute autre forme d'ingérence sont contraires en droit international^46(*).

* ⁴⁶ Résolution 2625 (XXV) de l'ONU du 24 octobre 1970