La Constitution à l'épreuve des accords politiques dans le nouveau constitutionnalisme africain

Paragraphe II : L'institution d'organes ad' hoc

Ces organes sont aussi nombreux que diversifiés. En se référant à leur mission, on pourrait les regrouper volontiers en deux entités. D'une part, les organes à mission générale (A) et des organes à mission spécialisée(B) d'autre part.

A : Les organes à vocation générale

Les organes à mission générale sont généralement ceux qui doivent veiller à l'effectivité de l'accord politique et permettre la continuation du dialogue. Il s'agit entre autre d'un organe de suivi(1) et d'un cadre permanent de dialogue et de concertation(2).

1 : Les organes de suivi

Ensemble de normes devant régir les institutions, du moins jusqu'à l'organisation des élections libres, transparentes et démocratiques, les accords politiques ont besoin d'un « gendarme », d'un organe qui assure la régulation du fonctionnement organique et l'effectivité programmatique de la feuille de route. Comme les constitutions qui prévoient toujours, ou presque toujours, une juridiction constitutionnelle pour en garantir la suprématie et surtout l'effectivité, les accords politiques prévoient toujours un comité de suivi. En effet, l'art 4 de l'accord de Linas Marcoussis dispose : « la table ronde décide de la mise en place d'un comité de suivi de l'application des accords de Paris sur la Côte d'Ivoire chargé d'assurer le respect des engagements pris. »⁸⁸. L'art. 5.2 de l'APG prévoit quant à lui, que « les parties prenantes du dialogue conviennent de la mise en place d'un mécanisme de la bonne application⁸⁹ ».

Sa composition ne semble obéir à aucune norme et a seulement pour règle d'or de contenir les membres de toutes les parties signataires et d'être présidé, soit par un facilitateur⁹⁰, soit par une personne de haute dignité et de moralité.

⁸⁸ Art 4 de l'accord de Linas Marcoussis.

⁸⁹ Point 5.2 de L'APG.

⁹⁰ Cas du Togo.

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Quoi qu'il en soit, il dispose des moyens d'action parfois imperceptibles, oscillant entre faire des propositions ou des recommandations au gouvernement, qui a la lourde mission d'exécuter le `'programme»⁹¹ de l'accord, et saisir « les instances régionales et internationales de toute obstruction ou défaillance dans la mise en oeuvre des accords afin que les mesures de redressement appropriées soient prises ». Corrélativement, les discussions continuent au sein d'un cadre permanant de dialogue.

2 : Cadre permanent de dialogue et de concertation

Etant entendu qu'ils ne peuvent tout prévoir, les accords politiques laissent la porte ouverte pour la continuation des négociations et surtout pour maintenir la concertation.

Rarement prévu dans le corps de l'accord, il s'analyse plutôt comme un répondant au principe même de l'obligation de négocier. Au Togo, sa composition a fait l'objet de vifs débats. Au départ, il était censé regrouper les partis signataires de l'APG. Par la suite, on a plutôt fait valoir la représentativité des partis politiques en se fondant sur les résultats des élections législatives de 2007.

Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que, s'il est vrai que ce cadre a l'avantage de garantir la continuation des négociations, il est rapidement devenu un simple moyen de distraction aux mains du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) pour empêcher les autres, autant que faire se peut, de se concentrer sur les problèmes cruciaux contenus dans l'accord, à savoir la question du découpage des circonscriptions électorales et celle de la révision de la constitution entre autres⁹².

Hormis ces organes à vocation générale, les accords prévoient souvent d'autres organes dotés d'une mission particulière et bien déterminée.

⁹¹ Annexe de l'accord Linas Marcoussis.

⁹² Il faut pourtant relever que la constitution togolaise a été modifiée un an après la signature de l'accord. Cette révision visait l'adoption d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives, mais elle n'a pas touché le point essentiel du régime électoral c'est-à-dire le découpage électoral, ni celui de la limitation du nombre de mandats pourtant très chère à l`APG. D'ailleurs cette réforme a pu être possible grâce au fait que l'Assemblée Nationale était monocolore à cette époque. La preuve, la récente tentative de révision qui avait pour visé le Conseil Supérieur de la Magistrature a rapidement été reléguée aux oubliettes.

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