B : Une effectivité assurée
Donner aux accords politiques une force juridique reviendrait
forcement à
garantir son application(1) par le biais des sanctions de leur
violation(2).
1 : Une application garantie
Inscrire les accords politiques dans le creuset des normes
juridiques implique
plusieurs éléments. D'abord, les stipulations
des accords deviendraient des règles de droit. Et comme tel, elles
seraient générales et impersonnelles, abstraites et surtout
obligatoires. A partir de ce moment, non seulement le recours aux accords
politiques serait lui-même soumis à des conditions de fond et de
forme, mais aussi, son application ne serait plus une option, mais une
obligation.
En d'autres termes, l'accord politique ne s'imposerait pas
seulement aux signataires conformément au principe de l'effet relatif
des contrats ou des traités, mais aussi à tous les citoyens, qui
se feront forcément une raison d'y obéir. Au-delà, sa
violation pourrait être sanctionnée.
2 : La sanction de la violation
Norme obligatoire, sa violation devra être
sanctionnée. La seule question qui
se pose est de savoir comment se fera celle-ci.
La modalité la plus envisageable est de soumettre les
accords politiques sous la protection du juge constitutionnel. On aurait alors
une loi fondamentale constituée
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de « frères siamois »196 (à
savoir l'accord politique d'une part, et la constitution d'autre part) soumis
à l'autorité d'un juge « Janus »197.
Il ne fait donc l'ombre d'aucun doute que recouvrir les
accords politiques d'une coloration juridique, est une nécessité,
d'autant plus que c'est à ce prix qu'ils pourraient remplir
convenablement la mission qui est la leur. Cela ne pose pas de problème
particulier d'autant plus que les modalités pour le faire sont diverses
et variées.
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