La faisabilité juridique d'un accord-cadre de
maîtrise d'oeuvre sans concession d'aménagement
Il est donc bien évident que cet accord-cadre est
original et bouscule un peu l'ordre établi, puisqu'il mentionne des
missions auxquelles ne sont pas associés, pour l'instant, ni de
maître d'ouvrage, ni de budget. Afin de s'assurer de la solidité
juridique d'un tel contrat, nous avons passé un certain temps à
échanger avec la SCET (Services Conseil Expertises Territoires) sur les
possibilités juridiques qui s'offraient à nous, puis à
vérifier que la voie retenue, accord-cadre et procédure
négociée, ne posait pas de problème.
Les conclusions de ces échanges sont
présentées le 4 avril 2012 dans une note interne destinée
au service marchés de NMA et à sa direction. Elle reprend les
précisions apportées par la SCET et s'exprime en ces termes :
3 procédures sont envisagées dans le code
des marchés publics pour la passation des contrats de maîtrise
d'oeuvre :
? Le dialogue compétitif, dans l'hypothèse
où le contrat est considéré comme étant complexe.
Solution non retenue par la collectivité pour des raisons de
délai et de moyens.
? La procédure négociée, à
condition de démontrer que « la prestation à réaliser
est de nature telle que les spécifications du marché ne peuvent
être établies préalablement avec une précision
suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offre ».
? L'appel d'offre restreint, l'appel d'offre ouvert
n'étant pas envisageable dans ce cas. La procédure
négociée nous semble répondre aux différents enjeux
de l'opération, et surtout correspondre à la situation à
laquelle nous sommes confrontés. Sa mise en oeuvre paraît possible
au regard de l'article 35 du code des marchés publics car l'accord-cadre
prévoit :
? Une mission sur un périmètre large au
départ. Les études doivent déterminer le ou les
périmètres opérationnels, sur
lesquels seront mises en oeuvre des opérations
d'aménagement. Selon les conclusions
intermédiaires des études, des compléments
variés en fonction des secteurs et des objectifs
pourront être mis en oeuvre.
? Des missions pouvant évoluer suivant les
orientations des secteurs. La maîtrise foncière étant
incomplète, les opérations privées peuvent amener à
définir des missions d'étude et d'accompagnement adaptées
aux enjeux du site.
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? Des missions d'études à qualifier selon les
réponses et méthodologies des équipes. Par ailleurs, il
nous semble que le principe même du choix de la passation d'un
accord-cadre est justifié par l'absence de certitude sur la
définition exacte des missions à réaliser. Ceci est donc
en cohérence avec la mise en oeuvre d'une procédure
négociée.
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