La Cour de Justice de la CEDEAO à l'épreuve de la protection des Droits de l'Homme

Paragraphe 2 : Le nécessaire concours de l'Etat et des ONG

Les Etats sont au premier plan les principaux acteurs pouvant garantir une protection effective des droits humains. Cela exige une réelle volonté de leur part (A). Le rôle des ONG n'est pas non plus négligeable (B).

A. La nécessité d'une réelle volonté étatique pour une mise en oeuvre effective des droits de l'homme

Pour importantes que puissent être les innovations induites par la réforme de 2005, aucune politique de promotion et de protection des droits de l'homme n'est efficiente si les Etats ne font pas montre d'une réelle volonté politique. Nonobstant le rôle crucial mené par l'organe judicaire, la protection effective des droits de l'homme commence et prend fin au plan national. Ainsi en tant que source du mal, ils en constituent également le remède. Ce sont encore les Etats qui modulent à volonté la portée de leurs obligations grâce aux règles classiques du droit des traités. Ce sont encore les Etats qui déterminent le degré de qualité procédurale des Cours de justice notamment à l'occasion de grands `rendez-vous réformateurs' Certes, les juges sont associés aux pourparlers et leur force de proposition est indéniable, mais s'ils proposent, ils ne disposent pas.

La volonté qui a accepté l'élargissement de la compétence de la Cour aux cas de violations des droits humains doit concomitamment avoir la probité d'accepter les sentences judicaires prononcées par celle-ci. Il est crucial par conséquent que les Etats acceptent de respecter les engagements auxquels ils ont librement consentis. C'est l'expression simple de l'adage paterelegemquamipsefecisti (respecte la loi que tu t'es toi-même donnée). Et comme l'affirme magistralement Guy Aurenche « les droits de l'homme ne sont pas contre le pouvoir politique(...)loin d'ébranler le pouvoir politique, la revendication des droits de l'homme contribue à conserver à celui-ci sa légitimité au regard des valeurs communément admises »^159(*)

Le défi lancé aux Etats membres de la CEDEAO est le respect de l'Etat de droit. Préliminaire à toute protection supra-étatique (et interne également) des droits de l'homme, ils se doivent donner gage de leur bonne volonté et de leur bonne foi.

Si advenue l'audience de la Cour pour entendre les parties sur le fond, la partie défenderesse en l'occurrence l'Etat refuse de comparaitre et d'être représenté, il ne fait guère de doute qu'un problème plutôt pratique se pose au niveau de l'efficacité de la protection des droits de l'homme. En effet, au-delà de l'engagement à ne transgresser les droits de l'homme, le bon sens voudrait lorsqu'ils sont commis ou supposés violés, que les Etats comparaissent pour permettre au juge communautaire de remplir efficacement son office et de tirer au clair l'affaire qui lui est soumise. Le comportement inélégant de la République de Gambie est le reflet de ce manque de volonté qui à deux reprises a refusé systématiquement de comparaitre. Pour une effectivité des droits de l'homme, les Etats sont donc invités à répondre devant la Haute juridiction communautaire et d'adopter un comportement conséquent.

Mais c'est surtout à l'occasion de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de céans que les Etats membres doivent adopter un comportement conséquent en tirant toutes les conséquences de la violation des droits de l'homme. On relèvera, à ce propos, certains remparts persistants de la souveraineté nationale qui constituent hélas une épée de Damoclès nuisible à l'efficacité de la protection des droits de l'homme.

Afin donc que nous puisons avoir un bilan reluisant à présenter loin de du tableau sombre présenté par le professeur R.DEGNI-SEGUI^160(*)les Etats membres de la CEDEAO sont priés primo de ne ménager aucun effort pour éviter la violation des droits de l'homme ; s'ils sont commis, qu'ils acceptent de comparaitre devant le prétoire de la Cour de céans ;In fine, qu'ils exécutent de bonne foi les arrêts rendus par la juridiction communautaire. Pour atteindre tous ces objectifs, il est nécessaire d'associer les ONG.

* ¹⁵⁹G.AURENCHE , la dynamique des Droits de l'homme, édition Desclée de Brouwer, 1998 p.177

* ¹⁶⁰ L'auteur remarque en effet que « les droits de l'homme en Afrique sont des droits abondamment consacrés, insuffisamment protégés et constamment violés »