La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

§3. Les objectifs et les handicaps

Il a été retenu qu'en RDC, l'Etat-actionnaire s'associe au privé soit pour contrôler toute entreprise stratégique, soit pour soutenir toute activité vitale, soit pour gérer l'héritage colonial et servir de modèle à suivre dans le sens qu'il entend imprimer au développement. La réalisation de ces objectifs, aura été suffisamment handicapée par le fait ci-après :

ü Absence d'une politique volontariste de prise de participation des Etats dans les entreprises privées ; non participation de l'Etat à l'augmentation du capital des entreprises d'économie mixte entrainant la marginalisation des participations relatives de l'Etat dans le capital des entreprises d'économie mixte par la désignation des mandataires non qualifiés.

ü L'inefficacité du contrôle par commissaires aux comptes proposés par l'Etat ;

ü Les actions et titre du portefeuille de l'Etat sont disséminées, dans des entreprises très diversifiées, sans politique claire qui en circonscrit les objectifs et les stratégies.

§4. L'organe chargé de la reforme.

Tous les textes qui constituent le cadre légal de la réforme sont l'oeuvre du comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques, COPIREP, qui les avaient transmis au gouvernement sous forme des projets à soumettre à l'Assemblée Nationale pour adoption, avant leur promulgation par le Chef de l'Etat sous la forme achevée.

Le COPIREP est une structure mise en place par le gouvernement Congolais pour conduire la politique de la réforme des entreprises conformément aux décrets n°136/2002 du 30 octobre 2002 et 04/047 du 20 mai 2004.

Cet organe est le conseiller du gouvernement chargé des stratégies globales, sectorielles et par entreprise de la réforme des entreprises publiques. Cinq secteurs avaient été identifiés par les experts, compte tenu de leurs atouts de rentabilité comme susceptibles de se poser en moteur de la relance économique en RDC. Il s'agit des mines, de l'énergie, des transports, des télécommunications et des finances.^2(*)

* ² KUMBU KI NGIMBI, législation en matière économique, manuel d'enseignement, 2009, PP.32-34