La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

Section 2. Cadre légale de la réforme de 2008

§1. La loi n°08/007 Juillet portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

A. Economie

Dans l'exposé des motifs de la loi sous examen, le législateur renseigne que «  les entreprises publiques organisées par la loi-cadre n°002 du 06 Javier 1978 n'ont pas atteint les objectifs économiques et sociaux leurs assignés. Pour cette raison, leur réforme s'impose.

En substance, la présente loi stipule que les entreprises actuelles seront :

§ Soit transformées sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat est actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur,

§ Soit transformées en établissements publics ou services publics dans le but de régler la problématique du statut juridique des établissements qualifiés d'entreprises publiques mais dont les activités sont en réalité le prolongement de celles de l'administration publique bénéficiant d'une parafiscalité et/ ou qui n'ont pas de vocation lucrative.

§ Soit tout simplement dissoutes et liquidées dans la mesure ou elles sont cessation de paiement ou leur activités économique ne justifie plus

B. Transformation des entreprises publiques

1. De la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales

Les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi (art.4) la société visée ici aucune autorisation n'est requise pour sa constitution (art, 5).

2. De la transformation des entreprises publiques en établissements publics

Aux termes de l'article 9, « les entreprises publiques dont les activités sont ; lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'administration publique, soit bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une mission d'Intérêt général, sont transformées, selon le cas, en établissement publics ou en services publics. 

C. Dissolution et liquidation de l'entreprise publique

L'entreprise publique es état de cessation de paiement et/ou dont l'activité économique ne se justifie plus, et dissoute par Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres. Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation^3(*)

D. Disposition transitoire, abrogatoires et finales

Un décret du Premier Ministre délibéré en conseil des Ministres établit par la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, en établissements publics ou en services publics. Il en détermine également les statuts.

La transition d'une entreprise publique en société commerciale ou en établissement public est exonérée de tous droits et taxes (art.15)

Mais en attendant ce décret, les entreprises publiques sont régies par leurs statuts respectifs.

* ³ Art. 11 et 12 de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008